Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'inquiétude des magistrats face au projet de réforme décidé sans concertation des chambres régionales des comptes. Alors que les magistrats sont prêts à accepter toute réforme capable de répondre aux enjeux d'une bonne et saine gestion des finances publiques, ils souhaitent que ce contrôle continue de servir les élus et les citoyens selon les lois de décentralisation. Si cette réforme était adoptée, les chambres ne pourraient plus fonctionner comme un contrepoids à la décentralisation. En effet, la suppression du lien entre les juridictions financières et la carte des collectivités locales, la centralisation de la totalité des travaux des juridictions financières, la suppression du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, sont autant de mesures qui sacrifient le contrôle local en renforçant l'approche nationale et centrale de l'utilisation de l'argent public. Un tel projet apparaît paradoxal au moment où les collectivités locales sont appelées à compenser le désengagement massif de l'État notamment dans le domaine social. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir ce projet de réforme des juridictions financières en tenant compte de l'observation des professionnels.
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Transmise au Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement
Réponse du Ministère chargé des relations avec le Parlement publiée le 02/07/2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telles qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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