Question de M. FLOSSE Gaston (Polynésie française - NI) publiée le 02/04/2009
M. Gaston Flosse appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'application des lois et règlements de l'État en Polynésie française.
En vertu du principe de spécialité législative, les normes législatives et réglementaires édictées par l'État ne sont pas applicables de plein droit en Polynésie française à l'exception de quelques catégories de textes (loi n° 2004-192 du 27 février 2004, art. 7, al. 2 et s).
En effet, les lois et règlements n'entrent en vigueur dans cette collectivité d'outre-mer que si l'auteur de l'acte (Parlement ou Gouvernement) a manifesté cette intention.
Celle-ci se vérifie par une mention expresse d'applicabilité figurant dans la norme qui permet son extension à la collectivité d'outre-mer (art. 7, al. 1er, de la loi précitée).
Il existe cependant une première exception à cette présomption d'inapplicabilité des lois et règlements de l'État : une loi qui procède à la ratification d'une ordonnance applicable en Polynésie française confère une valeur législative à cette dernière même si cette loi n'a pas été rendue applicable dans cette collectivité (CE, 17 mai 2002, n° 232359, 233434, 233436, Hoffer et autres : Juris-Data n° 2002-064116. Rec. CE., tables p.819 ; RFD adm. 2002, p.917, concl. Ch. Maugüé).
Mais on peut s'interroger sur une seconde exception : lorsqu'un texte étendu (acte support) se réfère, pour son application, à des dispositions d'un autre texte (acte subséquent) qui, lui, n'a pas été étendu en Polynésie française, peut-on considérer que ce dernier produit ses effets dans cette collectivité du seul fait de la référence contenue dans l'acte premier ? En d'autres termes cette référence inscrite dans un acte support à un acte subséquent procède-t-elle à son extension implicite ?
Or, de plus en plus de textes normatifs de l'État comprennent des dispositions de ce type. Ainsi, si l'on prend l'exemple de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, on trouve de très nombreux cas de ce type.
Dans ces hypothèses, l'acte subséquent a-t-il été étendu implicitement en Polynésie française ? Dans l'affirmative, cette application est-elle limitée à la mise en œuvre de l'acte support ou doit-on admettre que l'acte subséquent est aussi applicable indépendamment de la mise en œuvre de l'acte support ?
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'outre-mer publiée le 21/05/2009
Il résulte du principe de spécialité législative que les textes métropolitains ne sont, sauf exception, applicables enPolynésie française que s'ils comportent une mention expresse d'applicabilité. Ainsi, lorsqu'un texte applicable en Polynésie française est modifié, cette modification ne s'applique que si le texte modificateur comporte une mention expresse d'applicabilité (arrêt d'assemblée du Conseil d'État n° 107400 du 9 février 1990 : « Elections municipales de Lifou »). Cette jurisprudence écarte donc, par un raisonnement similaire, le recours à la théorie de « l'extension implicite » dont les modalités sont rappelées par l'honorable parlementaire lorsqu'un texte étendu se réfère pour son application à des dispositions issues d'un autre texte, qui n'a pas, lui, été étendu en Polynésie française, ce dernier ne pouvant être rendu applicable du seul fait de la référence contenue dans le premier texte. Le Conseil d'État a adopté cette position, par un avis n° 347.323 du 27 février 1990, puis par un arrêt n° 190.328 du 29 juillet 1998 « Territoire de la Polynésie française » (portant sur un décret faisant référence à des dispositions du code général des impôts non applicables en Polynésie française). S'agissant de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, elle n'a pas eu pour effet de rendre implicitement applicables à la Polynésie française des dispositions de textes qui n'y sont pas rendus expressément applicables. Au contraire, dans le texte de l'ordonnance, les dispositions issues de textes actuellement non applicables en Polynésie française sont remplacées par des dispositions équivalentes applicables localement.
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