Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le devenir de l'imagerie médicale.
Alors que la Fédération nationale des médecins radiologues a conclu un plan d'économies de 100 millions portant sur trois ans avec les caisses d'assurance maladie, la Commission de hiérarchisation des actes professionnels a décidé unilatéralement de diminuer de près de 50 % le tarif des actes associés en radiologie conventionnelle.
Purement comptable, cette décision n'est pas adaptée à la réalité de la pratique des actes d'imagerie. Elle risque donc de se traduire à moyen terme par la fermeture des petits cabinets de radiologie de proximité qui assurent un maillage territorial indispensable.
La régulation de l'imagerie médicale passe plus aujourd'hui par une meilleure maîtrise des volumes d'actes que par une pression accrue sur les tarifs.
Il souhaiterait donc savoir pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas retenu le plan d'économies élaboré par les médecins radiologues et les caisses d'assurance maladie et quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la pérennité des cabinets de radiologie de proximité.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 18/06/2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009 met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de I'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 M en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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