Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des chiffres issus du dernier recensement en matière de prévision des équipements qui permettront, dans les années à venir, de répondre aux besoins sanitaires de nos aînés.
Pour ce qui est du département de l'Aude dont la population légale s'élève à 341 022, habitants, il compte 38 654 personnes de plus de 75 ans, contre 31 698 en 1999, et on observe une hausse de 78 596 à 95 620 pour la tranche d'âge 40 à 59 ans. Le conseil général a arrêté, en 2005, les grandes lignes du schéma départemental des établissements et services, à l'horizon 2010, sur la base de ces projections démographiques.
Les perspectives de financement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à travers le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) des années 2009-2010-2011 obligent à réduire fortement le rythme de construction. Si rien ne change, il faudra dix ans pour mener à terme un schéma qui devait se dérouler sur la période 2006-2010.
Un tel retard va engendrer une distorsion importante entre les besoins médico-sociaux de la population, et l'insuffisance de lits disponibles pour accueillir les personnes âgées dépendantes, sans parler des personnes touchées par la maladie d'Alzheimer.
Une telle situation serait inacceptable et mettrait en lumière un manquement grave aux engagements et aux promesses du chef de l'État dans ce domaine, alors qu'une accélération du financement des établissements publics tels que les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), participerait d'une relance de l'économie, tout en permettant d'apporter des réponses à l'évolution démographique de la population.
Il lui demande de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que chaque personne âgée dépendante puisse accéder à un établissement adapté à sa pathologie, mais aussi à ses ressources financières, bien souvent modestes.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 10/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2009
M. Marcel Rainaud. Monsieur le secrétaire d'État, les chiffres issus du dernier recensement renforcent la responsabilité qui est la nôtre, à savoir prévoir dès aujourd'hui les équipements permettant dans les années à venir de répondre aux besoins sanitaires de nos aînés, notamment les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.
Le département de l'Aude, dont la population légale s'élève à 341 022 habitants, compte 38 654 personnes de plus de 75 ans, contre 31 698 en 1999. Par ailleurs, le nombre d'habitants âgés de 40 ans à 59 ans a augmenté, passant de 78 596 à 95 620.
En 2005, le conseil général a arrêté les grandes lignes du schéma départemental des établissements et services en direction des personnes âgées, à l'horizon 2010, sur la base de ces projections démographiques, projetant alors d'étendre la construction et la réhabilitation de maisons de retraite jusqu'à la fin 2011.
Dans un premier temps, avec la création du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie, le PRIAC, conscients que le rythme de financement de la médicalisation des EHPAD allait définir celui de la réalisation de notre projet, le conseil général a averti les promoteurs et les élus locaux qu'il fallait prévoir un décalage de deux ans par rapport à la programmation initiale, ce qui paraissait raisonnable.
Cependant, les perspectives de financement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, à travers le PRIAC des années 2009 à 2011, obligent à réduire encore le rythme de construction. Si rien ne change, il faudra dix ans pour mener à terme un schéma qui devait se dérouler sur la période 2006-2010.
Un tel retard engendrera immanquablement une distorsion importante entre les besoins médico-sociaux de la population et le nombre de lits disponibles pour accueillir les personnes âgées dépendantes, sans parler de celles, de plus en plus nombreuses, qui sont touchées par la maladie d'Alzheimer.
Une telle situation serait inacceptable et mettrait en lumière un manquement grave aux engagements et aux promesses du chef de l'État dans ce domaine. Elle révélerait une volonté délibérée ne pas prendre en compte la réalité du terrain et les avertissements des élus locaux, alors même qu'une accélération du financement des établissements publics tels que les EHPAD participerait d'une relance de l'économie, tout en permettant d'apporter des réponses à l'évolution démographique de la population.
Monsieur le secrétaire d'État, que compte faire le Gouvernement pour que chaque personne âgée dépendante puisse être accueillie dans un établissement qui soit adapté non seulement à sa pathologie, mais aussi à ses ressources financières, bien souvent modestes ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le rythme de développement de l'offre à destination des personnes âgées dépendantes dans le département de l'Aude.
Il me semble au préalable nécessaire de rappeler devant la Haute Assemblée l'ampleur de l'effort réalisé par l'État dans ce domaine pour ce qui concerne ce département.
En effet, au cours des trois dernières années, le nombre de places nouvelles autorisées s'élève à 378 places d'hébergement permanent, c'est-à-dire en EHPAD, à 18 places d'hébergement temporaire et à 16 places d'accueil de jour. Par ailleurs, 154 places de services de soins infirmiers à domicile ont également été financées, exclusivement sur les crédits de l'assurance maladie. Au total, ce sont donc 566 places qui ont été autorisées en trois ans, ce qui représente un engagement financier de l'assurance maladie de 5,5 millions d'euros et la création de plus de 140 emplois soignants pérennes et qualifiés.
En outre, pour répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes, la totalité des places ont été médicalisées, ce qui a également permis la création de nombreux emplois, harmonieusement répartis sur le territoire.
Cet effort s'amplifie en 2009, dans l'Aude comme sur l'ensemble du territoire national. Ainsi, monsieur le sénateur, dans votre département, 216 places nouvelles seront financées pour la seule année 2009.
Je souligne aussi que, si la charge financière qui incombe au conseil général de l'Aude sur le volet dépendance est indéniable, elle demeure bien moins significative sur le volet hébergement, puisque votre département a choisi de refuser l'habilitation à l'aide sociale à la quasi-totalité des établissements privés.
Cette option a d'ailleurs deux autres conséquences.
D'une part, elle empêche d'accéder à la demande de certains promoteurs de se voir accorder une habilitation partielle à l'aide sociale, ce qui amènerait plus de souplesse lors des autorisations et créations.
D'autre part, elle ne permet pas de répondre aux besoins de la population audoise, très en attente d'établissements dont les coûts d'hébergements sont maîtrisés. Cela conduit ainsi parfois à l'ouverture d'établissements qui peinent à monter en charge.
Enfin, il me semble utile de rappeler devant la Haute Assemblée que les services des directions départementales des affaires sanitaires et sociales, les DDASS, et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, les DRASS, ont aussi le souci quotidien de travailler au développement d'une prise en charge de qualité, notamment en termes de ratios d'encadrement en personnel de soins.
Pour améliorer ce taux d'encadrement, il a été décidé voilà trois ans de proposer une nouvelle génération de conventions avec les établissements, conventions qui tiennent davantage compte des besoins des résidants en matière en soins. Lorsqu'un établissement signe cette convention de deuxième génération, le nombre de personnels soignants augmente en moyenne de 30 % environ.
Il convient cependant de souligner que certains départements n'ont pas toujours souhaité accompagner cette politique de l'État consistant à augmenter l'encadrement soignant dans les EHPAD, notamment en raison de la part de financement des aides-soignants qui incombe au conseil général. Pour le constater dans mon département, je sais que la charge qui pèse sur les conseils généraux est importante et que la situation n'est pas simple.
Monsieur le sénateur, au vu de ces éléments objectifs, je suis en mesure d'affirmer que l'État ne manque nullement à ses engagements dans le département de l'Aude. Au contraire, il a engagé une politique dynamique, dans la durée, pour répondre de la meilleure façon possible aux besoins de nos aînés.
M. le président. La parole est à M. Marcel Rainaud.
M. Marcel Rainaud. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui, malheureusement, n'est pas à la hauteur des enjeux.
C'est une occasion manquée d'anticiper pour une longue période les besoins sanitaires de nos aînés, alors que nous sommes d'ores et déjà en capacité de les mesurer. Il s'agit là non pas d'un problème de confort, mais bien d'une mesure sanitaire.
Par conséquent, je regrette profondément la position du Gouvernement sur cette question qui devrait faire l'unanimité.
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