Question de Mme BLONDIN Maryvonne (Finistère - SOC) publiée le 16/04/2009
Mme Maryvonne Blondin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés rencontrées par les services d'aide à domicile afin de garantir leur fonctionnement, une problématique récemment mise en lumière par le déconventionnement de l'une de ces structures, l'aide à domicile 29 (AD 29), par la CRAM de Bretagne.
En effet, le principe de cette convention est qu'elle fixe le montant de la prise en charge d'une heure d'aide à domicile par la CRAM suivant le tarif CNAV, à savoir 18,20 euros de l'heure. Elle pose également deux autres principes, à savoir la non-participation de l'assuré à ces frais, ainsi qu'une démarche de qualification du personnel pour les services conventionnés. Or, cette démarche de professionnalisation du personnel a un coût pour les associations et les services, de telle sorte qu'une heure d'intervention coûte en réalité entre 19 et 20,50 euros. Et lorsqu'en 2008, AD29 a demandé une participation d'un montant de 1,74 euros aux personnes âgées, la CRAM a déclenché une procédure de déconventionnement.
Différentes associations gestionnaires de services d'aide à domicile, telles que l'UNA Finistère, dénoncent aujourd'hui une telle situation, car le différentiel de tarif tient au fait que ces structures, à travers le coût de la professionnalisation, cherchent à lutter contre une forme de précarité propre à ces services, essentiellement féminins, et à assurer de meilleures conditions de travail.
La défense d'une qualité de service et le maintien d'un travail décent sont donc au cœur de l'action de ces structures d'aide à domicile. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures seront prises, en concertation avec les CRAM, afin de sortir de l'impasse que connaissent les services d'aide à domicile et d'aboutir à des solutions constructives entre ces différents partenaires.
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