Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit

Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 26/03/2009

Rappel de la question n°05205, publiée le 24/07/2008

M. Philippe Leroy rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question n°05205 posée le 24/07/2008 sous le titre : " Droits sociaux des anciens mineurs et de leurs ayants droit ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2009 - page 753

Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 03/12/2009

À ce jour l'ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage dans tous les régimes obligatoires de retraite. En effet, les personnes liées par un pacte civil de solidarité, ne sont pas dans une situation identique à celle des conjoints, notamment du point de vue des obligations respectives entre membres du couple. Dès lors, le législateur peut fixer des règles différentes pour ces catégories de personnes sans contrevenir au principe d'égalité.

Publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 - page 2816