Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Pierre Demerliat souhaite alerter M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des fédérations départementales et régionales des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) quant à leur fonctionnement et à leur financement.
La dernière loi de finances pour 2009 maintient le dispositif des prêts à moyen terme spéciaux (MTS-CUMA) mais réduit fortement son financement alors que, depuis quelques années, les enveloppes qui y sont affectées sont largement insuffisantes. Cela provoque de grandes difficultés de fonctionnement pour les CUMAs.
Concernant les prêts MTS-CUMA, les fédérations soulignent la complexité des processus d'attribution des aides et demandent en conséquence la mise en place d'un dossier unique qui permettrait de simplifier le système.
Aussi, souhaite-t-il connaître sur les suites qu'il entend donner à ces demandes légitimes.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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