Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application du statut d'auto-entrepreneur pour des artisans déjà installés.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a introduit le statut d'auto-entrepreneur qui suscite de nombreuses craintes et interrogations au sein des chambres syndicales des artisans et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
La CAPEB du département de l'Aude est régulièrement interrogée sur ce dossier par de nombreux artisans qui, inscrits au répertoire des métiers, envisagent de procéder à leur radiation afin de s'installer sous le régime de l'auto-entrepreneur, pour ainsi payer moins de charges.
Il lui demande de lui préciser si une telle possibilité existe réellement pour les artisans déjà inscrits au répertoire des métiers et qui désirent payer moins de charges et, dans la négative, de l'informer des modalités de contrôle mises en œuvre.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 25/06/2009
Le succès du nouveau régime de l'auto-entrepreneur créé par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) et entré en vigueur le 1er janvier 2009, s'explique essentiellement par la grande simplicité et la prévisibilité qu'il offre en terme de calcul et de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu. En effet, les cotisations sociales et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre de l'activité sont assis selon un taux forfaitaire sur le seul chiffre d'affaires encaissé et déclaré par l'auto-entrepreneur, avec un paiement des cotisations simultané à l'envoi de la déclaration de chiffre d'affaires. Le volet social (micro-social simplifié) et fiscal (versement libératoire de l'impôt sur le revenu) du nouveau régime est ouvert à l'ensemble des entreprises relevant du régime fiscal de la micro-entreprise, y compris les entreprises commerciales et artisanales existantes qui peuvent donc opter pour ce mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et fiscales. La LME a également prévu pour les auto-entrepreneurs, la faculté d'opter pour une dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, tant que ces personnes bénéficient du régime du micro-social simplifié (I et II de l'article 8). Cette dispense d'immatriculation ne s'applique qu'aux personnes qui n'étaient pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la date de publication de la loi (VII de l'article 8). L'article R. 242-16, alinéa 3, du code de la sécurité sociale précise la définition de début d'activité : « Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'employeur ou de travailleur indépendant, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante ». Dès lors, les artisans qui étaient inscrits au répertoire des métiers à la date de publication de la LME, peuvent, s'ils remplissent les conditions, opter pour le paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu selon le régime de l'auto-entrepreneur mais ils ne peuvent pas bénéficier de la dispense d'immatriculation réservée aux créateurs. La radiation suivie d'une réinscription pour la même activité dans le but de bénéficier de la dispense d'immatriculation est contraire à la loi : la déclaration de début d'activité sous le régime de l'auto-entrepreneur déposée par l'artisan précédemment en activité et inscrit à ce titre au répertoire des métiers, est rejetée par les organismes traitant les déclarations des auto-entrepreneurs, au motif qu'il ne s'agit pas d'une création d'activité. La circulaire n° 2009-026 du régime social des indépendants (RSI) évoque cette hypothèse et précise que la caisse régionale du RSI informe, dans ce cas, le travailleur indépendant qu'il n'entre pas dans le champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur.
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