Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 19/03/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés rencontrées par certains travailleurs indépendants souhaitant bénéficier du régime d'auto-entrepreneur.
Certains de ses concitoyens, remplissant pourtant toutes les conditions pour pouvoir adhérer à ce régime, mais disposant déjà d'un numéro SIRET et relevant de la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) se sont en effet trouvés dans l'impossibilité d'effectuer leur inscription, alors que les affiliés au RSI (régime social des indépendants) ne rencontraient pas de difficultés. Cette situation engendre parmi les travailleurs indépendants une iniquité devant l'impôt, ainsi qu'une distorsion de concurrence, puisque le régime d'auto-entrepreneur n'est pas ouvert également à tous.
Il lui demande quelle solution peut être trouvée, le plus rapidement possible puisque l'échéance pour les inscriptions est le 30 de ce mois, pour remédier à cette anomalie.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 04/06/2009
Le dispositif de l'auto-entrepreneur, mis en place par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce dispositif novateur limite les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise afin d'encourager ceux qui ont une idée ou un projet à se lancer dans l'aventure entrepreneuriale. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 euros pour les activités d'achat/revente et 32 000 euros pour les activités de services. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprises sont réduits grâce à une déclaration unique, qui peut être effectuée par Internet. Les charges sociales et, le cas échéant, fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé. Les professionnels libéraux entrent dans le champ du régime de l'auto-entrepreneur ouvert par la LME. Comme pour les autres travailleurs indépendants concernés, le dispositif leur est applicable au 1er janvier 2009. La mise en place du régime pour les professionnels libéraux est toutefois plus compliquée que pour les autres professions indépendantes, en raison de la spécificité de leurs régimes de retraite complémentaires. Pour cette raison, la LME a prévu de subordonner la mise en oeuvre de ce nouveau régime à la signature de conventions avec leurs caisses maladie et retraite. Toutefois, sans attendre la signature de ces conventions, le dispositif est d'ores et déjà opérationnel pour les créateurs libéraux qui relèvent d'une affiliation à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Cette caisse affilie plus de cent cinquante professions différentes et représente actuellement la caisse la plus importante des professionnels libéraux. Dans la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés du 17 février, publiée au Journal officiel du 18 février 2009, un article modifiant la LME prévoit en effet que les auto-entrepreneurs créateurs relevant de cette caisse peuvent se déclarer et verser leurs cotisations aux URSSAF, tout en étant affiliés à la CIPAV. Ainsi, les professionnels libéraux créateurs relevant de la CIPAV peuvent bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur depuis le 19 février dernier. Le taux social qui leur est applicable est de 18,3 % (décret n° 2009-120 du 2 février 2009, publié au Journal officiel du 3 février 2009). À ce taux social s'ajoute pour ceux qui remplissent les conditions, un taux fiscal de 2,2 %. Le taux global libératoire des cotisations sociales et des contributions fiscales s'élève donc à 20,5 %. Au-delà des nouveaux créateurs d'entreprise, le Gouvernement est également pleinement favorable à ce que les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2009 puissent transformer leur entreprise en auto-entreprise, s'ils le souhaitent. Cette transformation est toutefois subordonnée à la signature d'une convention par la CIPAV le permettant. Le Gouvernement a donc demandé à la CIPAV de se prononcer dans des délais brefs sur la signature d'une telle convention.
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