Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008 qui remet en cause la formation et l'insertion des jeunes en situation de handicap accueillis en institut médico-éducatif (IME).
Cet arrêt empêche les jeunes en IME d'utiliser des machines considérées comme dangereuses. Les associations de parents d'enfants handicapés s'inquiètent de ce texte qui représente une véritable discrimination. En effet, suite à ces nouvelles dispositions, les jeunes qui sont en formation ne pourront plus utiliser certaines machines qui sont pourtant essentielles à leur apprentissage. Or, l'utilisation de ces machines dans les IME était toujours encadrée et autorisée après avis d'un médecin, de l'éducateur technique référent et du responsable éducatif. L'apprentissage professionnel des jeunes accueillis dans les IME, avec l'utilisation de divers outils, participait à leur valorisation.
Ce sont donc les missions des IME qui sont remises en cause. Et plus largement, ce sont la valorisation du travail de la personne en situation de handicap et son intégration sociale qui sont ainsi mis à mal.
En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour répondre au souci des associations de parents d'enfants handicapées afin que ce texte ne restreigne plus les perspectives d'apprentissage de ces jeunes et leur insertion dans la société.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 08/10/2009
La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux IME, aux IMPro et aux ITEP de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.
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