Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réforme du dispositif d'aide aux personnes placées en centre de rétention administrative (CRA).
Cette réforme remet en cause la mission nationale assurée par la Cimade, alors que dix associations, dont le Gisti, la Ligue des Droits de l'Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le Conseil d'État en référé, lui demandant une suspension de l'exécution du décret du 22 août 2008 modifiant les conditions de la mission d'information et d'aide aux étrangers placés en rétention dans l'attente d'une expulsion.
Le projet de réforme actuel reviendrait, sous couvert d'introduction de diversité chez les intervenants, à démanteler l'aide aux étrangers retenus, et à lui enlever toute vision d'ensemble, alors même que cette mission requiert une forte coordination nationale, ne serait-ce que pour suivre efficacement le transfert des étrangers d'un centre de rétention à un autre et assurer le maintien des contacts avec les familles, les avocats et les employeurs.
De plus, deux rapports, émanant l'un de l'inspection des affaires sociales, et l'autre de l'inspection générale de l'administration, soulignaient l'importance du « maintien de la présence d'une association compétente nationalement afin de garantir l'accès aux droits et d'assurer une fonction de témoignage, indispensable en cette matière sensible ».
En outre, la Cimade, qui ne s'oppose pas à un partage des rôles, a elle-même proposé de mettre en œuvre avec plusieurs associations une mission nationale assumée conjointement, proposition qui demeure à ce jour sans réponse.
Il lui demande de préciser s'il entend engager une concertation sur ce dossier particulièrement sensible et répondre à la proposition faite par la Cimade.
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 30/07/2009
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers en situation irrégulière maintenus en rétention bénéficient d'« actions d'accueil, d'information et de soutien » prévues par l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). L'article R. 553-14 du même code, modifié par le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, prévoit à cette fin de confier à une ou plusieurs personnes morales la mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits. Le décret du 22 août 2008 a fait l'objet d'un recours formé par la CIMADE et plusieurs autres associations, dont le GISTI et l'ANAFE, qui a été rejeté par le Conseil d'État le 3 juin 2009. Le Conseil d'État a estimé, dans sa décision, que les droits des étrangers doivent s'exercer dans les mêmes conditions sur l'ensemble du territoire, cette circonstance n'implique pas que les missions d'assistance soient assurées par une seule personne morale, dès lors que sont prévues dans les conventions des conditions d'attribution permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi. C'est le cas puisque des critères de choix des offres privilégiant les compétences juridiques, la compréhension des enjeux et les engagements de service ont été prévus dans le règlement de consultation du marché. En outre, afin de faciliter les échanges nécessaires à la qualité de la mission assurée, et en réponse au souhait exprimé par plusieurs associations candidates, le ministre de l'immigration a décidé de mettre en place un dispositif de coordination des associations attributaires des lots. Il visera notamment à faciliter l'échange de bonnes pratiques, la connaissance de la réglementation ainsi que la mutualisation de formations et de compétences et permettra des échanges réguliers et approfondis avec les associations. Dans ces conditions, l'allotissement du marché ne présente aucun risque d' « émietter la mission » confiée aux personnes morales attributaires ou de réduire la qualité de l'aide apportée aux étrangers retenus. La mise en oeuvre de marchés attribués à la suite du second appel d'offres a été suspendue par décision du juge des référés le 30 mai 2009. Un recours en cassation contre cette ordonnance a été déposé auprès du Conseil d'État. À ce jour, aucune décision au fond n'est encore intervenue.
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