Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 05/03/2009
M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'accueil éventuel des détenus présumés innocents de la base américaine de Guantanamo.
Si la France, à l'image du Portugal, de l'Espagne, l'Italie, la Finlande et l'Irlande, s'est positionnée favorablement sur cet accueil, soumis à un examen au cas par cas, l'Autriche, la Suède et les Pays Bas y sont quant à eux opposés.
Quant à l'Allemagne, elle n'y est pas hostile, mais réclame une position européenne commune.
De son côté, le Parlement européen a certes adopté à une large majorité un texte invitant les pays européens à faire un « geste », mais ce document a évité les questions telles que les vols secrets et les prisons clandestines de la CIA, programmes auxquels une douzaine d'États membres semble avoir participé.
Il apparaît ainsi indispensable que les questions telles que le statut des personnes susceptibles d'être accueillies en Europe, leur visa, et leur accès à l'espace Shengen fassent l'objet de discussions et de positions communes au sein de l'Union européenne.
Il lui demande de lui préciser les positions qui sont les siennes sur ce dossier et de lui indiquer les démarches qu'il entend entreprendre en direction de ses homologues européens sur cette question.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 02/04/2009
Le président Obama a pris plusieurs décisions visant non seulement à la fermeture du camp de détention de Guantanamo, mais également à mettre fin aux conditions qui avaient présidé à sa création, avec le lancement d'une réflexion sur les modalités des interrogatoires, sur la politique de détention et sur la fermeture des prisons secrètes de la CIA. L'Union européenne, la France en particulier, a salué ces décisions courageuses. La responsabilité de la fermeture du centre de Guantanamo incombe naturellement aux autorités américaines elles-mêmes. Le dialogue entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis ne pourrait porter que sur les détenus dits « libérables ». À cet égard, le conseil affaires générales/relations extérieures du 23 janvier 2008 et le conseil justice et affaires intérieurs du 26 février dernier ont conclu que, si les États membres de l'Union européenne sont prêts à examiner d'éventuelles demandes en vue de l'accueil de détenus de Guantanamo, chacun se déterminera selon sa législation nationale, au cas par cas, après étude des dossiers individuels complets fournis par les États-Unis. Dans ce processus, chaque État membre demeurera donc libre de décider des critères conditionnant un éventuel accueil. Compte tenu, toutefois, des implications de ce dossier au regard du droit européen, à l'intérieur notamment de l'espace Schengen (accueil, circulation des personnes et franchissement des frontières, coopération judiciaire et policière...), la France plaide en faveur de la mise en place d'un mécanisme de concertation, voire de coordination européenne, afin que toute demande de transfèrement exprimée par les États-Unis à tel État membre puisse être communiquée à tous. Ce mécanisme, dont les modalités restent à définir, serait également dans l'intérêt des États-Unis qui y gagneraient en visibilité et en cohérence dans leur approche de leurs partenaires européens sur cette question. La France estime, en outre, qu'indépendamment de la fermeture de Guantanamo et de la question de savoir quels États membres accepteront d'accueillir des détenus, les échanges sur ce dossier devront s'insérer dans le cadre plus général d'une réflexion conjointe sur l'évolution de la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Outre les contacts bilatéraux, plusieurs missions européennes sont donc programmées à Washington afin d'obtenir les clarifications nécessaires (notamment MM. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme, Ivan Lander, ministre tchèque de l'intérieur et Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne).
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