Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de légiférer sur la vigne et le vin afin de distinguer le vin, produit naturel issu de la fermentation du raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n'ont pas accès à de tels moyens. Il demande que le vin soit classé dans la catégorie des produits alimentaires, comme l'a fait l'Espagne en 2003 et ce, dans le plus strict respect des règlementations européennes.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la prospective et du développement de l'économie numérique publiée le 29/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 28/04/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 496, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, ne pouvant être présent ce matin, mon collègue Jean-Paul Alduy m'a demandé de poser à sa place cette question relative à la législation sur la vigne et le vin, dont je vous avoue ne pas avoir encore compris le lien avec l'économie numérique ! (Sourires.)
Le vin est un art de vivre. C'est d'ailleurs parce qu'il en est ainsi que plusieurs sénateurs se battent dans cet hémicycle, pour que le vin ne soit plus assimilé aux drogues qui tuent.
Le vin est un art de vivre, car il est l'un des moteurs du développement durable de nos territoires. Que seraient nos paysages sans la viticulture ? Que serait notre identité, donc notre cohésion sociale, sans la culture du vin ? Que serait notre économie sans l'économie viticole ? Que serait l'économie touristique qu'elle soutient ?
Madame la secrétaire d'État, mon collègue Jean-Paul Alduy soutient le Gouvernement dans sa lutte contre les abus d'alcool et les comportements dangereux. Vous avez raison d'être très vigilante sur la question de la protection de notre jeunesse et sur celle du fléau qu'est l'alcool sur les populations fragiles. Il faut favoriser une politique de santé valorisant la modération et la responsabilité plutôt qu'une politique d'interdits et de répression.
À l'instar de l'Espagne, membre de l'Union européenne et qui est, à ce titre, tenue de respecter la réglementation européenne, notamment celle qui résulte de l'organisation commune du marché vitivinicole, il est temps de classer le vin comme produit alimentaire.
Dès 1999, l'Espagne a mis en chantier une réflexion sur l'évolution du contexte juridique et économique, qui a abouti à la loi de la vigne et du vin, autrement dit la ley de la viña y del vino, publiée le 10 juillet 2003. Ce texte précise, dès la première ligne de son préambule : « Le vin et la vigne sont inséparables de notre culture ». Il a été accompagné de la mise en place d'un plan stratégique visant à restaurer l'image du vin et, surtout, à lui permettre d'affronter les marchés à l'exportation.
Cette loi comporte quatre chapitres traitant des aspects généraux de la vitiviniculture, de la classification légale des vins et des contrôles et organismes de filière.
La question est simple, madame la secrétaire d'État : ce que l'Espagne a su faire, à savoir classer le vin comme produit alimentaire, volonté partagée du gouvernement espagnol et du monde vitivinicole, le tout dans le plus strict respect des réglementations européennes, pourquoi ne le faisons-nous pas ?
En conclusion, il y a urgence à légiférer en France sur ce sujet, à distinguer le vin, produit naturel de la fermentation du raisin ou de moût de raisin, des alcools obtenus par distillation et de la bière qui n'ont pas accès à de tels moyens.
M. le président. « Ah, verse encor de ce vin de Bourgogne, qui fait rougir la trogne et donne des rêves d'or
» (Sourires.)
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique. Monsieur le sénateur, alors que vous venez d'intervenir en lieu et place de M. Alduy, pour ce qui me concerne, je prends la parole en lieu et place de Michel Barnier, qui ne peut malheureusement pas être présent ce matin au Sénat et vous prie de l'en excuser. Il m'a demandé de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Classer le vin dans la catégorie des produits alimentaires, ainsi que le suggère l'auteur de la question, risquerait d'entraîner une remise en question des dispositions spécifiques applicables aujourd'hui aux vins et qui répondent à des objectifs de politique agricole, agroalimentaire et de santé publique.
Les vins sont en effet considérés comme des produits élaborés selon des méthodes à caractère naturel et bénéficient de dérogations aux obligations communautaires applicables en matière d'étiquetage des produits alimentaires. Les soumettre à l'ensemble des dispositions appliquées aux produits alimentaires aurait notamment pour effet de multiplier les obligations d'étiquetage.
Les vins bénéficient également d'un régime fiscal favorable tenant compte des spécificités de cette boisson alcoolisée. Ils sont soumis à un taux d'accises modeste, l'un des plus bas des États membres de l'Union européenne.
En tout état de cause, lors de sa commercialisation, le vin est traité de manière similaire à celle qui prévaut pour les produits alimentaires. Dans le commerce de détail, il est mis en vente parmi les autres produits et boissons. De nombreux vins sont élaborés sous l'un des signes de qualité, bien connus, « appellation d'origine contrôlée » ou « vins de pays », qui seront pleinement identifiés, au 1er août 2009, par les nouvelles dénominations communautaires attribuées dans leur presque totalité à des produits alimentaires.
En outre, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise, pour les vins, des références aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives. La même loi a allongé, pour les vins de pays, la liste des termes agréés pour désigner les produits sur l'étiquette, tels que « tour », « moulin » ou « abbaye ».
Enfin, il faut rappeler que, dans le cadre du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, texte en cours d'examen, il a été proposé que le vin bénéficie de dispositions dérogatoires en ce qui concerne la publicité autorisée sur internet pour les boissons alcoolisées. De même, l'interdiction de la vente au forfait, qui vise les open bars, a été aménagée, afin de bien préserver les manifestations qui intéressent la viticulture, comme les foires aux vins et les stands de dégustation, auxquelles nous sommes tous attachés.
Pour toutes ces raisons, le classement du vin dans la catégorie des produits alimentaires ne paraît pas opportun à Michel Barnier.
M. Thierry Repentin. Ah !
M. Didier Guillaume. Il a raison !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur Leleux, de bien vouloir transmettre cette réponse à M. Alduy.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Pierre Leleux, en remplacement de M. Jean-Paul Alduy. Madame la secrétaire d'État, même si je ne suis pas certain que les craintes de mon collègue Jean-Paul Alduy soient apaisées par votre réponse, je vous en remercie néanmoins.
Certes, lors de l'examen du volet « prévention » du projet de loi portant réforme de l'hôpital, le sujet fera certainement l'objet d'un large débat dans notre hémicycle ; notre collègue aura alors l'occasion de revenir à la charge et de défendre son point de vue.
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