Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le devenir de la clause de sauvegarde relative aux OGM.
A l'heure où des demandes d'autorisation de nouvelles variétés de maïs transgéniques sont déposées auprès des instances européennes, très nombreuses sont les inquiétudes qui se font jour. En effet, il apparaît nécessaire préalablement à toute décision que les procédures d'évaluation des OGM soient intégralement revues. Or tel n'est pas le cas actuellement.
Aussi, compte tenu du principe constitutionnel de précaution et des risques que pourrait laisser peser l'introduction de ces nouvelles semences, elle lui demande si, en la matière, la politique gouvernementale entend bien demeurer inscrite dans le strict respect de la clause de sauvegarde pour la culture et la dissémination de maïs génétiquement modifiés.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 18/06/2009
Suite à la publication de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments à l'encontre de la clause de sauvegarde française, la France a réaffirmé qu'elle maintiendrait sa clause jusqu'à la finalisation du processus de renouvellement du MON 810 car de nombreuses questions scientifiques restaient toujours en suspens. En cohérence avec cette position, elle a défendu les clauses de sauvegarde hongroises et autrichiennes lors du Conseil environnement du 2 mars dernier. La France estime que la Commission ne doit pas se prononcer sur les clauses de sauvegarde avant la finalisation du processus de réévaluation du MON 810. Le vote du Conseil environnement du 2 mars conforte cette position puisqu'il a rejeté à la majorité qualifiée les projets de levée des clauses proposés par la Commission. C'est également dans cet esprit que la France s'est prononcée contre les projets d'autorisations des maïs génétiquement modifiés Bt 11 et 1507, présentés par la Commission en comité réglementaire le 25 février dernier. Ces OGM présentent des caractéristiques très proches de celles du MON 810 et soulèvent, de ce fait, les mêmes inquiétudes auxquelles les évaluations présentées n'apportent pas de réponses satisfaisantes. La France entend donc continuer son action au niveau européen en rappelant la nécessité d'une mise en oeuvre rapide et effective des conclusions du Conseil du 4 décembre 2008 permettant un renforcement ainsi qu'une plus grande transparence de l'évaluation des OGM au niveau communautaire.
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