Question de Mme BOURZAI Bernadette (Corrèze - SOC) publiée le 26/02/2009
Mme Bernadette Bourzai attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA).
Les caisses d'allocations familiales (CAF) seront impliquées dans ce nouveau dispositif, étant ainsi amenées à mobiliser des moyens humains et financiers, alors qu'elles doivent fonctionner à effectifs constants et que cela nécessiterait la mise en œuvre d'heures supplémentaires, afin d'atteindre les objectifs du socle de service.
Par ailleurs, la nomination des directeurs des CAF locales par le directeur général de la caisse nationale des allocations familiales contenue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 constitue une atteinte à la démocratie sociale.
Elle lui demande d'apporter toutes précisions quant aux moyens supplémentaires nécessaires pour la mise en œuvre du RSA et de revenir sur le projet de nomination des directeurs des CAF départementales dans le respect des relations entre le conseil d'administration et la direction de la caisse, ainsi que dans l'intérêt du service rendu aux allocataires dans cette période très difficile au plan économique et social.
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Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 06/08/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie Mme la Sénatrice de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme elle le souligne à juste titre, cette réforme produit un regain d'activité aux CAF qui assurent le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre dernier, le revenu de solidarité active est entré en vigueur le 1er juin 2009. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central pour le succès de la réforme réside dans la qualité du partenariat local noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (MAS), a demandé au Fonds national des solidarités actives d'abonder le Fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Il s'agit pour partie de redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. En outre, à la suite de la signature, le 23 mars, d'un protocole d'accord entre l'État et la CNAF, 250 employés supplémentaires ont été affectés au réseau dès le mois d'avril. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputent sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille est en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active. Par ailleurs, la nomination des directeurs des CAF locales a effectivement été rénovée par la loi de financement de la sécurité sociale 2009 en s'inspirant de ce qui avait été fait en 2004 pour l'assurance maladie tout en tenant compte des spécificités de la branche famille et du rôle que jouent les conseils d'administration. Ainsi, le pouvoir de nomination est confié au directeur de la CNAF après avis du comité des carrières et l'information du conseil d'administration qui peut s'y opposer à la majorité de deux tiers de ses membres. Cette nouvelle procédure aura pour effet de garantir la déclinaison sur l'ensemble du territoire des politiques nationales.
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