Question de M. NAVARRO Robert (Hérault - SOC) publiée le 19/02/2009
M. Robert Navarro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la ratification de la convention Bunker oil.
La convention Bunker oil (convention internationale sur la responsabilité civile en cas de pollution par les hydrocarbures de soutes) du 23 mars 2001 est entrée en vigueur le 21 novembre 2008. Elle vise à garantir une compensation appropriée, rapide et effective des victimes de pollutions causées par les hydrocarbures de soute.
Tout navire de plus de 1 000 tonnes, pavillon d'un État partie ou touchant un port d'un État partie, doit produire un certificat d'assurance délivré par un État partie. Ainsi, faute de ratification, la France ne peut délivrer ces certificats d'assurance. Les armateurs sous pavillon français touchant l'un des États ayant ratifié la convention doivent donc obtenir des certificats temporaires auprès d'autres États, ce qui représente une contrainte supplémentaire.
Quelles sont les raisons du retard français dans le processus de ratification de cette convention ?
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 14/05/2009
La convention Bunker oil du 23 mars 2001, convention internationale sur la responsabilité civile en cas de pollution par les hydrocarbures de soutes, est effectivement entrée en vigueur le 21 novembre 2008. En juin 2008, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé le processus de ratification auprès du ministère des affaires étrangères. Cette procédure prévoit une concertation interministérielle qui vient de se terminer. C'est pourquoi, le projet de loi portant ratification de la dite convention devrait être incessamment présenté au Conseil d'État, puis inscrit à une prochaine session parlementaire. De façon à ne pas pénaliser les compagnies maritimes sollicitant un certificat d'assurance couvrant les risques de pollution par les hydrocarbures de soute, le ministère a pris des mesures transitoires afin qu'elles puissent solliciter les administrations d'États parties à la convention en mesure de délivrer les certificats d'assurance. De telles mesures transitoires étaient prévues par la convention.
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