Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - RDSE) publiée le 12/02/2009
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 24 du projet de loi "Hôpital, santé, patients et territoires". Celui-ci prévoit l'interdiction de la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et de fait sera un obstacle à la commercialisation des produits viticoles. Celles-ci, notamment sur le réseau autoroutier languedocien, sont une vitrine pour l'ensemble des productions de ce terroir et permettent la découverte de notre patrimoine viticole, sans pour autant induire une consommation immédiate à la différence des boissons brassicoles réfrigérées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir faire connaître ses intentions par rapport à la commercialisation du vin.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 01/10/2009
L'objectif qui a sous-tendu les travaux préparatoires de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est celui de réduire et d'encadrer l'offre d'alcool pour diminuer les phénomènes d'alcoolisation massive et protéger les plus jeunes, mais également de lutter contre l'accidentologie routière liée à l'alcool. Ainsi, l'article L. 3322-9 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, encadre mieux certaines formes d'offres d'alcool qui se sont développées, et notamment la vente dans les points de vente de carburant. Il s'agit de limiter l'accès aux boissons alcooliques dans les commerces liés à la route, alors que la vente d'alcool y était jusqu'à présent permise de 6 heures à 22 heures. Afin de prendre en compte le rôle de commerce de détail de certaines stations-service, il a été décidé de maintenir l'autorisation de vente d'alcool dans ces établissements, mais durant une plage horaire plus restreinte qu'actuellement : ainsi, l'autorisation de vente est fixée de 8 heures à 18 heures. En revanche, la vente d'alcool réfrigéré est totalement interdite, car destinée à la consommation immédiate, et donc particulièrement contre-indiquée pour la conduite.
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