Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/02/2009
Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les effets dévastateurs de la crise politique à Madagascar sur la situation de beaucoup de nos compatriotes établis dans ce pays. Nombre d'entre eux, ayant vu leurs biens, souvent leur seul outil de travail, saccagés et pillés, se trouvent aujourd'hui en cessation de paiement et en situation de précarité. Elle lui demande donc quelles aides, quelles indemnisations pourraient leur être apportées par l'État français afin de les aider à surmonter les conséquences de cette crise. Ne serait-il pas urgent par exemple de demander au réseau bancaire à capitaux français de Madagascar d'aider ces entrepreneurs français par des prêts à taux réduit ? Elle l'interroge également sur la création d'un fonds de solidarité afin d'aider nos compatriotes de Madagascar à faire face aux dommages subis.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 12/03/2009
Le ministère des affaires étrangères et européennes suit naturellement avec la plus grande attention l'évolution de la situation politique à Madagascar. Le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie, Alain Joyandet, s'est d'ailleurs rendu sur place les 11 et 12 février derniers pour une mission qui comprenait deux volets : d'une part, il a participé à la mission d'évaluation de la situation politique au sein de la « délégation de haut niveau » multilatérale de la commission de l'océan Indien et, d'autre part, il a rencontré les élus à l'assemblée des Français de l'étranger basés à Tananarive, les chefs d'îlots et d'autres membres de la communauté française avec lesquels il a engagé un dialogue soutenu et répondu à toutes leurs questions. Il a ainsi pu évaluer que les mesures d'information et de sécurité prises jusqu'ici semblaient satisfaisantes à notre communauté et a été frappé par sa sérénité. S'agissant des biens de nos compatriotes établis à Madagascar, ce ministère a été informé du cas de personnes privées ou d'entrepreneurs victimes de pillages au mois de janvier 2009. Un décompte chiffré des dommages ne peut toutefois être effectué, à ce jour, compte tenu de la confusion régnant sur place. S'agissant de leur indemnisation, nos compatriotes doivent, en premier lieu, s'adresser à leur assureur, une clause optionnelle ajoutée au contrat de base et couvrant les dommages commis lors d'émeutes pouvant avoir été souscrite localement (clauses 01 et 02 de la convention de la fédération des sociétés d'assurances de droit national africaines). Les services français à Tananarive vérifient actuellement la position des assureurs malgaches qui, à ce stade, tendent vers l'exclusion de cette clause en ce qui concerne les récents événements. Les assureurs malgaches ont toutefois été convoqués par le ministère de l'économie locale. Par ailleurs, les autorités d'un État étranger sont responsables de la protection des biens et des personnes, et par extension de l'indemnisation des dommages. À ce titre, si l'État malgache allouait une indemnité à ses nationaux, les Français pourraient solliciter le même traitement en application de l'accord franco-malgache du 25 juillet 2003 sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (art. 5). En France, les victimes peuvent saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction en s'adressant, en tant que résidents à l'étranger, au tribunal de grande instance de Paris. Cette commission peut, en effet, dédommager au titre de la solidarité nationale les victimes d'infractions ayant subi une atteinte grave à leur intégrité physique ou les victimes d'infractions aux biens, sous réserve cependant de conditions de ressources. À l'heure actuelle, aucune disposition permanente n'existe dans la loi française permettant d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les expatriés victimes de pertes matérielles résultant de troubles politiques, quel que soit leur pays de résidence. Les propositions de lois faites en ce sens n'ont, à ce jour, pas abouti en dépit des discussions suivies sur ce thème entre le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Conscient de la situation difficile dans laquelle peuvent se trouver des expatriés brusquement privés de toute source de revenus, le ministère des affaires étrangères et européennes et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi recherchent actuellement avec les sociétés d'assurances un produit de prévoyance individuelle répondant aux attentes des expatriés. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, consulté sur la question de l'octroi de prêts à taux réduit aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices, précise que c'est au niveau local que les banques peuvent apprécier les demandes et les éventuelles réponses à y apporter. L'octroi de prêts à taux réduits aux entrepreneurs français ayant subi des préjudices se heurterait toutefois à des difficultés de mise en oeuvre pratique (identification des bénéficiaires pas forcément aisée, inégalité de traitement par rapport aux nationaux...) et juridique (la jurisprudence consacre le principe de liberté du banquier d'accepter ou refuser ses concours).
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