Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/02/2009
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de l'intégration scolaire des enfants handicapés. Il souligne les difficultés financières rencontrées par les communes notamment pour la mise en accessibilité totale de toutes les infrastructures scolaires. Il lui rappelle que, sans une aide significative de l'État, les communes auront des difficultés pour réaliser la totalité des investissements nécessaires dans l'application des normes d'accessibilité. En outre, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin d'assurer la formation spécifique des assistantes de vie scolaire.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 02/07/2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément renouvelé les politiques publiques en direction des personnes handicapées. Cette loi repose sur deux piliers, le droit à la compensation par la solidarité nationale et l'accessibilité à tout pour tous. En matière d'accessibilité, qui vise la scolarité, l'emploi, le cadre bâti, les transports et les nouvelles technologies, l'horizon 2015 concerne les communes, comme l'ensemble des autres acteurs. Par rapport à cette échéance, les questions relatives aux difficultés financières rencontrées par les communes et aux éventuelles aides que pourraient apporter l'État relèvent de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. S'agissant par ailleurs de la formation des AVS, une convention a été signée le 17 septembre 2007 entre le ministre de l'éducation nationale et les représentants des grandes associations nationales de parents d'enfants handicapés afin d'améliorer la formation de ces personnels. Dans chaque département est établi un plan de formation opérationnel mobilisant tous les partenaires concernés ; une formation de 60 heures, qui se décline en trois modules (institutions et systèmes institutionnels ; besoins des élèves handicapés et connaissance du handicap ; compétences demandées) est mise en place dans le cadre de cette convention de partenariat pour tous les personnels exerçant la mission d'AVS-i. L'effort de formation des personnels assurant l'accompagnement des élèves handicapés a été considérable au cours de l'année scolaire 2007-2008. En effet, 35 % des personnels étaient en attente de formation en 2007, pourcentage réduit à 5 % en 2008, alors même que les personnes assurant les missions d'auxiliaire de vie scolaire connaissaient une forte croissance. Une circulaire en date du 24 juillet 2008 est venue préciser les actions qu'il convient de mettre en place pour construire un dispositif académique ambitieux favorisant l'accès à la certification de tous les personnels en charge de l'accompagnement des élèves handicapés. Quatre principales mesures doivent être mises en oeuvre par les équipes académiques. Cette circulaire prévoit notamment les mesures suivantes : la mise en place d'un accompagnement individualisé, qui se traduit par l'organisation d'un entretien d'évaluation de chaque salarié, conduit par un personnel sous la responsabilité duquel il travaille au quotidien, au cours duquel seront analysés ses résultats et ses besoins de formation, et qui donnera lieu à un compte rendu écrit, signé par les deux parties ; la signature, lors du renouvellement du contrat, à tout moment jugé pertinent, en tout état de cause, avant la fin du contrat, d'une attestation de compétences, précédée pour ce faire d'un entretien avec les services académiques, pour faire le point sur l'activité professionnelle et pour établir le bilan des compétences acquises ; l'accès de ces personnels, sous certaines conditions, à la certification de niveau V et IV, dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ; l'accès de ces personnels à des formations qualifiantes organisées par les services de l'éducation nationale (plan académique de formation, GRETA...), notamment pour permettre l'obtention de certifications de niveau V et IV.
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