Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC) publiée le 19/02/2009
M. Claude Biwer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conclusions d'un rapport du conseil d'analyse économique que précise que, d'un point de vue financier, les petites et moyennes entreprises françaises se heurtent à une double contrainte mortifère : la réticence des banques à les financer par la dette, phénomène qui s'est encore accentué du fait de la crise financière, et la difficulté pour elles à mobiliser des fonds propres.
Il le prie de bien vouloir préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver aux propositions formulées dans ce rapport visant à favoriser le financement en fonds propres des PME et à lever les obstacles à leur financement par la dette.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 27/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2009
La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 444, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
M. Claude Biwer. Les PME ont toujours éprouvé plus de difficultés à se financer que les grandes entreprises dans la mesure où elles ne bénéficient pas des mêmes sources de financement, mais cette situation s'est très largement détériorée du fait de la crise financière.
Certes, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures, enjoignant notamment les banques bénéficiant des lignes de crédits publics d'en consacrer une partie au financement des entreprises, mais aussi nommant un « médiateur du crédit » visant à faciliter les relations entre les banques et les entreprises.
Tout cela ne semble pas suffire, car, structurellement, la France peine à faire croître ses PME du fait de la traditionnelle réticence des banques à les financer par la dette et de la difficulté pour ces entreprises de mobiliser des fonds propres.
Ce constat a été rappelé par le Conseil d'analyse économique, le CAE, dans un rapport publié voilà quelques semaines. Ce dernier a formulé un certain nombre de propositions en ce qui concerne le financement par la dette : d'abord, adapter la réglementation afin d'éviter le rationnement du crédit aux PME en mettant en place des prêts garantis plutôt que des prêts bonifiés ou des prêts fléchés ; ensuite, faire émerger une forme de marché obligataire à disposition des PME ; enfin, soustraire à l'impôt sur les sociétés une partie des frais d'affacturage, qui sont d'ailleurs des prestations financières externes aux PME.
La baisse de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, dans certains cas, ne peut apporter les bonnes réponses aux PME.
Le financement des PME en fonds propres est essentiel dans un contexte de recul des crédits bancaires qui leur sont accordés.
Dans cet esprit, le CAE, dans son rapport, formule là encore quelques propositions : créer, au niveau européen, des marchés financiers pour les PME, notamment un marché de valeurs de croissance à réglementation allégée commun à la zone euro ; évaluer l'efficacité de la dépense publique en recherche et développement et la réorienter en direction des entreprises de taille moyenne qui en bénéficient peu ; enfin, orienter l'épargne vers les PME. À cet égard, les professionnels de l'assurance vie pourraient, par exemple, s'engager à investir une fraction de leurs actifs dans des PME.
Cette dernière suggestion a été reprise dans une proposition de loi déposée par notre collègue députée Chantal Brunel, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, qui viendra très prochainement en discussion au Sénat.
Par ailleurs, la proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises, déposée sur le bureau du Sénat par notre collègue Jean Arthuis, me paraît tout à fait opportune en ce qu'elle prévoit, notamment, de réduire de trente à six mois le délai pour réinvestir les fonds collectés auprès des contribuables.
Le financement des PME constitue l'une des clés essentielles de la croissance : n'oublions pas que celles-ci représentent 66 % de l'emploi marchand et 56 % de la valeur ajoutée marchande de l'économie française.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État, que les propositions que j'ai détaillées précédemment ne demeurent pas lettre morte. Elles doivent faire l'objet d'une évaluation et, très rapidement, de décisions concrètes : le financement, donc l'avenir de nos petites et moyennes entreprises, est conditionné aux mesures que nous serons peut-être amenés à prendre.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique. Monsieur Biwer, je voudrais tout d'abord vous prier d'excuser Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui ne pouvait être présent ce matin.
Le rapport du Conseil d'analyse économique que vous mentionnez, monsieur le sénateur, a été remis à Hervé Novelli, ainsi qu'à Éric Besson, le 3 novembre dernier. Il a inspiré largement les mesures discutées et adoptées depuis pour enrayer la crise, au départ financière et qui a désormais des implications réelles et sociales directes. Il est indispensable d'apporter un soutien résolu et durable aux PME, de les protéger dans la crise et de tout faire pour que les conditions dans lesquelles elles aborderont la sortie de crise soient les plus favorables possible.
Face à l'ampleur de la crise mondiale qui touche notre économie, il a fallu adopter ces derniers mois des mesures conjoncturelles et temporaires pour juguler les difficultés rencontrées par les entreprises. Nous avons mobilisé 26 milliards d'euros en leur faveur, que ce soit au travers de la déconcentration des excédents d'épargne réglementée ou par l'intervention d'OSEO.
Plus précisément, et comme le préconise le rapport, la garantie OSEO a été étendue puisque, désormais, elle s'applique à des lignes de crédit à court terme, elle peut couvrir jusqu'à 90 % du prêt accordé par la banque et elle est aussi ouverte aux entreprises de taille intermédiaire, c'est-à-dire à celles qui emploient moins de 5 000 personnes.
La commission des finances du Sénat examinera le 3 juin prochain la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises déposée par Mme le député Chantal Brunel. Afin de donner plus de transparence au financement par la dette des PME, cette proposition de loi introduit une publication régulière des encours de crédits bancaires consentis aux PME.
Vous soulignez aussi, monsieur le sénateur, les problèmes de fonds propres des entreprises. La proposition de loi de Chantal Brunel prévoit, en outre, une publication régulière des investissements réalisés dans les PME par les investisseurs institutionnels que sont les assurances.
Mais à l'aune des difficultés rencontrées par les PME, la transparence ne suffit pas : il nous faut accélérer les investissements. C'est dans ce but que, le 6 avril dernier, Christine Lagarde et Hervé Novelli ont mobilisé toute la communauté des investisseurs français, publics et privés, autour de René Ricol, le médiateur du crédit. À l'heure où la crise aiguise les besoins des entreprises, ceux-ci se sont contractuellement engagés à accélérer leurs investissements.
Je crois, monsieur le sénateur, qu'avant même l'explosion de la crise nous nous étions donnés les moyens de répondre à ces difficultés avec le dispositif ISF-PME. Soyons conscients que les fonds dits « ISF-PME » seront salutaires pour nombre d'entreprises.
Comme vous le savez, le dispositif inscrit dans la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a rencontré pour sa première année d'exécution un succès que nous n'avions pas envisagé. Près d'un milliard d'euros de fonds propres a été levé pour les PME au titre de la campagne 2008. Au regard des besoins accrus des entreprises, nous pouvons étudier l'opportunité de relever le plafond de cette mesure.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez brossé un panorama complet de l'avant-crise et de l'après-crise. Mais les mesures d'application doivent être mises en place dès maintenant. En effet, les démarches que les plus petites entreprises sont obligées d'entreprendre, notamment en milieu rural, pour amorcer la reprise ou même pour s'adapter à une situation donnée relèvent parfois quasiment de la mendicité !
Je souhaite que les dispositions annoncées portent véritablement leurs fruits et permettent aux entreprises de faire face à leurs difficultés lorsqu'il s'agit de trouver des fonds propres. D'ailleurs, c'est sur ce critère, l'existence de fonds propres, que les banquiers se déterminent pour accorder ou non des crédits aux entreprises.
Quoi qu'il en soit, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des mesures que vous avez annoncées et des actions que nous pourrons, j'en suis certain, mener ensemble.
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