Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 06/02/2009
Question posée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et concerne les conséquences financières de la tempête pour les populations et les collectivités du Sud-Ouest, qui commencent à mesurer l'ampleur véritable de la catastrophe qui les a frappées. En effet, on est déjà très loin des 600 millions d'euros annoncés la semaine dernière par les assureurs puisque ceux-ci évaluent désormais eux-mêmes le coût de la tempête à plus de 1,2 milliard d'euros.
Monsieur le Premier ministre, après le temps de l'urgence et de l'action de terrain auprès des sinistrés, voici venu le temps - sans doute plus complexe et moins médiatique, je vous l'accorde - de l'évaluation des dégâts, en vue de permettre une juste indemnisation.
Si, sur le premier volet, les services de l'État et des collectivités locales ont tenu compte des leçons du précédent de 1999 pour faire preuve d'une indéniable réactivité, force est de constater aujourd'hui que les réponses juridiques et financières apportées par le Gouvernement ne sont pas, nous semble-t-il, à la hauteur des enjeux et des besoins d'un territoire ravagé.
Les décisions prises par l'État depuis maintenant une semaine et la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle sont très insuffisantes et bien en deçà de ce que mes collègues du RDSE et moi-même constatons sur le terrain, dans nos départements du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne, sans oublier les autres départements également sinistrés. Permettez-moi donc de vous dire, monsieur le Premier ministre, que votre appréciation de la réalité me semble souffrir d'une sous-évaluation.
D'une part, vous avez reconnu l'état de catastrophe naturelle pour seulement neuf départements, en vous fondant sur un seul critère, aussi insuffisant qu'irrationnel puisqu'il s'agit des alertes météo émises avant le passage de la tempête. Vous ne tenez donc pas compte de la réalité des dégâts finalement causés par la tempête.
M. François Fillon, Premier ministre. C'est absolument faux !
M. Yvon Collin. Ainsi, le Tarn-et-Garonne, parce qu'il n'a pas fait l'objet d'une « alerte rouge » de la part de Météo France, n'est pas concerné par l'arrêté, quand son voisin le Gers, lui, l'est.
M. Jean-Pierre Bel. C'est la même chose pour l'Ariège !
M. Yvon Collin. D'autre part, l'arrêté de catastrophe naturelle, même lorsque l'on a la chance d'en « bénéficier », ne résout pas tout, tant s'en faut ! Comme le constatent d'ailleurs mes collègues gersois, tous deux membres de mon groupe, un vide juridique demeure, qui exclut des indemnisations de nombreux dégâts subis aussi bien par les communes que par les professionnels et les particuliers, lorsqu'il s'agit de biens non assurés et non assurables. Il en va ainsi des voiries et de leur signalétique, des infrastructures
Dans ces conditions, monsieur le Premier ministre, les décisions juridiques annoncées jusqu'ici, ainsi que leur traduction financière, sont encore très insuffisantes au regard de l'ampleur des dégâts et de la réalité du terrain.
C'est pourquoi les sénateurs du RDSE vous demandent très solennellement de nous faire savoir si vous envisagez d'élargir prochainement la portée géographique de l'arrêté et de prendre les mesures complémentaires qui s'imposent.
Ne pensez-vous pas que le moment est venu pour que s'exerce pleinement la solidarité nationale que sont en droit d'attendre ces territoires ruraux, une nouvelle fois durement touchés et insuffisamment considérés par vos politiques ?
Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur Collin !
M. Yvon Collin. Pourquoi ne pas envisager une aide exceptionnelle pour leur permettre de surmonter cette catastrophe ? Pourquoi, par exemple, ne pas recourir au fonds de solidarité pour les catastrophes ? À situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur quelques travées de l'UMP.)
Réponse du Premier ministre publiée le 06/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 05/02/2009
La parole est à M. le Premier ministre.
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le sénateur, chacun ici, comme l'État et les collectivités territoriales, a pris pleinement la mesure de la gravité de la tempête qui s'est abattue sur une grande partie du sud de notre pays.
Je note que l'ensemble des services de l'État et des collectivités territoriales ont tiré les enseignements de la catastrophe de 1999 et qu'ils ont réagi plus promptement et avec plus d'efficacité, grâce, notamment, à l'amélioration des procédures d'alerte.
Deux éléments en témoignent.
Lors de la tempête de 1999, quatre-vingt-douze décès avaient été enregistrés. À l'occasion de la récente tempête, on a déploré onze décès ; même si c'est encore beaucoup trop, chacun mesure bien l'effet des dispositions qui ont été prises.
M. René-Pierre Signé. En 1999, la France entière avait été touchée !
M. François Fillon, Premier ministre. De la même façon, le rétablissement de l'électricité, qui a été très long pour de nombreuses familles, a néanmoins été deux fois plus court qu'après la tempête de 1999.
Cela ne veut évidemment pas dire qu'il ne faut pas encore améliorer les procédures.
M. Roland Courteau. Ça, c'est sûr !
M. François Fillon, Premier ministre. Cependant, la meilleure façon de les améliorer, c'est de tenir compte de ce qui s'est réellement passé, d'en tirer les enseignements, mais sans nier les progrès qui ont été réalisés.
J'en viens maintenant aux procédures d'indemnisation.
D'abord, comme vous le savez, monsieur le sénateur, je vais réunir dans quelques instants les exécutifs des départements les plus concernés par cette tempête pour discuter avec eux à la fois des conditions dans lesquelles les secours d'urgence ont été mis en uvre et des moyens financiers permettant à la solidarité nationale de s'exercer à l'égard des victimes de cette tempête.
Le département de Tarn-et-Garonne fait partie des départements qui ont été sinistrés, qui comportent des communes inondées. J'ai demandé à Mme Alliot-Marie qu'une reconnaissance rapide de l'état de catastrophe naturelle, suivant une procédure simplifiée, permette l'indemnisation des dégâts des eaux.
Je veux rappeler à ce sujet que le Premier ministre n'agit pas en fonction de sa générosité, selon son bon cur ! Il agit en suivant des règles qui ont été fixées par le législateur.
Mme Nicole Bricq. En 1982 !
M. François Fillon, Premier ministre. L'état de catastrophe naturelle n'a d'incidence que sur les dégâts des eaux ; il n'en a aucune sur les dégâts du vent qui, eux, sont pris en charge par les compagnies d'assurance lorsque les contrats le prévoient.
J'ai d'ailleurs désigné un coordonnateur des indemnisations par les assurances, M. Yann Boaretto, pour suivre ces questions dans le Sud-Ouest, comme il l'avait fait lors de la tornade qui a frappé Hautmont et plusieurs communes du Nord. Pour l'instant, aucune anomalie ne nous a été signalée par le coordonnateur, mais naturellement, si c'était le cas, nous prendrions les décisions nécessaires.
À l'occasion de la réunion qui se tiendra tout à l'heure, nous allons annoncer une première série de mesures d'accompagnement pour les victimes de la tempête, c'est-à-dire pour les entreprises, pour les sylviculteurs, pour les agriculteurs. Une réunion a d'ailleurs eu lieu aujourd'hui même entre la profession, le ministre de l'agriculture et la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Je n'oublie pas les biens des collectivités territoriales qui ne sont pas assurables, notamment la voirie et la signalétique, que vous avez évoquées. Nous ferons jouer le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et je précise d'emblée que, si cela est nécessaire, nous renforcerons ce fonds de manière que l'intégralité des besoins soit couverte.
Monsieur le sénateur, n'ayez aucune crainte : la solidarité nationale s'exercera pleinement envers l'ensemble des territoires qui ont été frappés par cette tempête, comme cela est normal. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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