Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importation des préparations contenant entre 25 et 57 % de viandes de volailles.
En effet, les statistiques européennes font état d'une envolée des importations de ces préparations. Or, ces produits du chapitre douanier 16 02 32 30 ont un taux de droit de douane de 10.9 % ad valorem, alors que les préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles ont un droit fixe de 86.7€/100 kg.
Il s'agit ici d'un contournement de tarif douanier qui permet de bénéficier d'un avantage tarifaire de 500€/tonne environ.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre cela.
- page 97
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/04/2009
Les importations européennes de préparations contenant en poids entre 25 à 57 % de viandes de volailles se sont fortement développées en 2008. Ces préparations bénéficient de droits de douane réduits. Le ministère de l'agriculture et de la pêche, attaché à une protection douanière efficace de la filière volaille, est conscient des conséquences que ces importations de préparations de volailles pourraient causer à la filière avicole. C'est pourquoi, en comité de gestion, le 11 décembre 2008, la France a interrogé la Commission sur la forte hausse des importations de préparations contenant de 25 à 57 % de viandes de volailles, alors que les importations de préparations contenant plus de 57 % de viandes de volailles, qui font l'objet d'un droit de douane fixe beaucoup plus élevé, sont restées stables. La Commission a pris connaissance du problème et a demandé à ses services douaniers un renforcement des contrôles afin d'identifier s'il s'agit ou non d'une fraude. Si tel était le cas, il faudrait bien évidemment y mettre fin au plus vite. Sinon, une solution permettant d'éviter un afflux d'importation devra être étudiée et proposée le plus rapidement possible.
- page 813
Page mise à jour le