Question de M. FICHET Jean-Luc (Finistère - SOC) publiée le 15/01/2009
M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille concernant la carte « Famille nombreuse » de la SNCF.
Cette carte permet aux ménages de bénéficier de tarifs privilégiés. Elle est donc essentielle pour le déplacement de nombre de familles.
Malheureusement, en cas de divorce avec résidence alternée, il apparaît que, contrairement aux allocations familiales, il n'existe pas de partage possible de cette carte. Ainsi, elle n'est attribuée qu'à un seul des deux parents. C'est le premier parent qui en fait la demande qui obtient cette carte et donc les réductions de tarifs qui l'accompagnent.
Or le Président de la République lui a demandé de préparer avec le président de la SNCF, en concertation avec les associations familiales et d'usagers de transports, des mesures susceptibles de remédier aux anomalies observées sur le champ des bénéficiaires en prenant en compte les familles monoparentales. L'objectif assigné est celui d'une plus grande équité.
Aussi, à l'heure où les revenus des Français n'augmentent pas, à l'heure où une grave crise économique les touche de plein fouet, alors que la SNCF augmente de nouveau ses tarifs, il lui demande quelles dispositions elle peut prendre afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et permettre aux deux parents de bénéficier de ses avantages tarifaires.
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Réponse du Secrétariat d'État à la famille et à la solidarité publiée le 19/11/2009
En cas de divorce avec résidence alternée, il n'y a pas de partage possible de la carte familles nombreuses. Le Président de la République a donc demandé au ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville de préparer avec le président de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) des mesures susceptibles de remédier aux anomalies observées sur le champ des bénéficiaires, en prenant en compte les familles monoparentales. Un groupe de travail interministériel s'est réuni au cours de l'année 2008, afin de remédier à ces anomalies et rechercher des solutions. Les résultats des travaux de ce groupe ont permis la création et l'entrée en vigueur, le 25 mars 2009, de la carte enfant-famille destinée aux familles de 1 ou 2 enfants de moins de 18 ans à charge, pouvant justifier d'un revenu dont le seuil est aligné sur l'allocation de rentrée scolaire, soit 22 321 euros net imposable pour un enfant, et 27 472 euros pour deux enfants et prenant en compte les familles monoparentales. L'examen des droits des familles qui en font la demande à disposer de cette carte est effectué par les caisses d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, qui délivrent une attestation de droit à la carte. Sur présentation de cette attestation aux guichets de la SNCF et contre la somme de 15 euros pour les frais de dossier (quel que soit le nombre de cartes délivrées), les familles se voient délivrer cette nouvelle carte, d'une durée de validité d'un an. À ce jour, cette carte leur permet d'obtenir des réductions dans les transports. À terme, cette nouvelle carte devrait permettre aux familles d'obtenir des réductions tarifaires dans l'ensemble des équipements sportifs et culturels ainsi que les enseignes commerciales qui proposent déjà des réductions aux porteurs de la carte familles nombreuses et qui accepteront d'étendre leurs offres à ces nouveaux publics.
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