Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 29/11/2007
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'importance de l'économie souterraine qui, tous secteurs confondus, représenterait en Europe, entre 7 et 16 % du PIB et entre 7 et 19 % des emplois déclarés.
Lors de sa dernière assemblée générale annuelle, l'European Builders Confederation qui regroupe 600 000 micros, petites et moyennes entreprises de construction et représente 2,5 millions d'emplois, a adopté une déclaration visant à combattre le travail non déclaré et contenant plusieurs propositions.
Certaines concernent l'environnement réglementaire, à travers notamment la revendication d'une participation de représentants des PME aux négociations portant sur les salaires et les conditions de travail, ainsi que la pérennisation d'incitations financières pour les clients, telles que les réductions fiscales ou les crédits d'impôts.
D'autres visent à favoriser et développer les échanges entre ses membres sur le système de carte d'identité sociale existant au sein de plusieurs États membres, et à permettre l'organisation d'une consultation au niveau européen, sur la question de la sous-traitance.
Enfin, les professionnels du secteur, qui manifestent leur inquiétude sur le problème des « faux-indépendants » appellent de leurs vœux le développement de campagnes de sensibilisation et d'information en direction du grand public, sur les méfaits du travail non déclaré.
Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin de répondre aux inquiétudes et aux propositions formulées par l'EBC et relayées par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 05/03/2009
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'importance de l'économie souterraine en Europe et sur les propositions formulées par l'EBC (European Builders Confederation) pour lutter contre ce phénomène. Le développement des échanges d'informations entre les États membres contribue à lutter plus efficacement contre le travail non déclaré. De tels échanges existent déjà et leur développement figure parmi les priorités du ministère. En témoigne l'accord de coopération signé à Sofia le 30 mai dernier par le ministre chargé du travail, avec son homologue bulgare, qui vise à améliorer les actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs et à faciliter le contrôle de la législation sociale applicable. En outre, le développement des systèmes d'information et d'échanges de données mis à la disposition des corps de contrôle a été annoncé lors de la conférence organisée sur les « pratiques illicites d'emploi engendrées par la mobilité transnationale », qui s'est tenue les 13 et 14 octobre derniers dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Au niveau national, il s'agira dès 2009 de mieux permettre aux corps de contrôle, et en premier lieu à l'inspection du travail, d'avoir accès à la base de données du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) afin de vérifier que les déclarations sociales ont été faites, par les employeurs, pour les salariés en détachement vers le territoire français. À l'échelle européenne, les prémisses d'un système global d'information ont été présentées par la Commission européenne. Ce système devrait à terme faciliter les échanges de données individuelles entre États membres, actuellement réalisés entre les bureaux de liaison des administrations du travail. Par ailleurs, l'accès des prestataires étrangers et de leurs salariés aux règles de droit social qui leur sont applicables est en cours d'amélioration, via d'une part le site internet du ministère, et d'autre part une téléprocédure de déclaration préalable des interventions en France, en cours de développement. Une convention de partenariat entre l'État et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale prévoit depuis 2006 de développer des partenariats locaux entre services de l'État, URSSAF et partenaires sociaux, afin de sensibiliser les professionnels et le grand public à la lutte contre le travail illégal. Le bilan de ces partenariats est actuellement en cours. Prenant en compte la nécessité de développer des mesures préventives au-delà des mesures répressives, le plan national de lutte contre le travail illégal pour 2008-2009 prévoit notamment des actions en matière de simplification et de dématérialisation des formalités déclaratives ainsi que le développement de conventions de partenariat, telle la charte nationale de bonnes pratiques dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, diffusée en octobre 2005, et la mise en oeuvre d'actions d'information et de sensibilisation des acteurs économiques étrangers. Le travail non déclaré apparaissant aujourd'hui comme une caractéristique préoccupante et persistante du monde économique actuel, souvent associée à des mouvements transfrontaliers de main-d'oeuvre, cause préjudice aux salariés, aux employeurs victimes d'une concurrence déloyale et aux administrations publiques, en portant atteinte à l'équilibre des comptes sociaux, et reste dès lors une priorité gouvernementale.
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