Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'adapter le droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale adoptée le 18 juillet 1998, ratifiée par la France le 9 juin 2000 et entrée en vigueur le 1er juillet 2002.
Alors que cette juridiction internationale commence à fonctionner, le second volet de l'adaptation de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération française avec la CPI n'a toujours pas été adopté.
Si un projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 22 février 2007, le texte n'est pas satisfaisant en raison de ses dispositions plus clémentes que celles du statut de Rome.
C'est pourquoi elle lui demande si elle envisage prochainement de présenter au Parlement un projet de loi pleinement conforme aux principes généraux du droit pénal international.
- page 2117
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 28/05/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire que le projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été adopté en première lecture par le Sénat. Après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, ce projet de loi a pour objet l'adaptation de notre législation interne à la convention portant statut de la Cour pénale internationale, signée à Rome le 18 juillet 1998, en créant des incriminations spécifiques en droit français pour des crimes et délits de guerre, qui ne seront plus traités comme des crimes et délits de droit commun. Ces infractions feront l'objet de pénalités aggravées et d'un régime de prescription plus long. La garde des sceaux, ministre de la justice, tient à souligner que le traité portant statut de la Cour pénale internationale n'oblige aucunement les États parties à intégrer dans leur ordre juridique les dispositions et incriminations qu'il comporte ou les règles juridiques qui définissent les conditions dans lesquelles des personnes pourraient être poursuivies au plan national. Dans ces conditions, le projet déposé par le Gouvernement apparaît parfaitement conforme aux principes généraux du droit pénal international et constitue même une avancée sans équivalent qui traduit une fois encore l'engagement total de la France dans l'institution d'une justice pénale internationale efficace.
- page 1340
Page mise à jour le