Question de Mme MATHON-POINAT Josiane (Loire - CRC) publiée le 08/11/2007
Mme Josiane Mathon-Poinat souhaite appeler l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme envisagée de la carte judiciaire dans son département. Les propositions, présentées début septembre dans la presse avant de l'être en préfecture, s'apparentent pour la grande majorité des élus locaux à un réel dépeçage du service public de la justice. Elles ne correspondent pas au besoin d'une justice de proximité et de qualité. Elles génèrent une vive protestation, transcendant les institutions et les étiquettes partisanes. Le tribunal de prud'hommes de Firminy, celui de Saint-Chamond, le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, le tribunal de grande instance de Montbrison ont chacun leur utilité et leur nécessité. Les propositions initiales entraîneraient un engorgement sur Saint-Étienne, en regroupant sur un même lieu un volume de dossiers difficilement gérable. La simple vision comptable ne peux dicter la réforme de la carte judiciaire sans effets préjudiciables sur l'aménagement du territoire, l'égal accès au droit, la qualité même de la justice. D'autres propositions sont formulées par les acteurs de terrain. Il serait judicieux que les services du ministère les examinent. C'est pourquoi elle lui demande de suspendre le processus en cours de réforme de la carte judiciaire pour permettre une véritable concertation entre l'ensemble des acteurs du monde judiciaire et les élus locaux.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 28/08/2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une concertation approfondie sur la réforme de la carte judiciaire conduite tant au niveau national que dans chaque cour d'appel et département avec l'ensemble des acteurs judiciaires, les représentants des professions juridiques et judiciaires, et les élus. En outre, à l'issue des consultations prévues par la loi, le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ont été modifiés par le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008. Ces textes ont pour finalité de prévoir des implantations judiciaires dont l'activité se révèle suffisante pour garantir la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire tant en ce qui concerne l'expérience des juges que les délais de réponse judiciaire. S'agissant du département de la Loire, le tribunal de grande instance de Montbrison, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité du Chambon-Feugerolles et les conseils de prud'hommes de Firminy et Saint-Chamond sont regroupés avec les juridictions de même nature sises à Saint-Étienne. De même, les greffes détachés de Rive-de-Gier et de Saint-Chamond sont supprimés. En effet, eu égard à leur volume d'activité, ces juridictions comptaient parmi celles ayant une faible activité. Ainsi, les conseils de prud'hommes de Saint-Chamond et Firminy traitaient respectivement 135 et 81 affaires nouvelles par an en moyenne entre 2003 et 2005, pour un seuil fixé à 300 affaires par an. Le tribunal d'instance et la juridiction de proximité du Chambon-Feugerolles traitaient en moyenne, entre 2004 et 2006, 361 affaires nouvelles par an, ce qui ne permettait pas d'y affecter un magistrat à temps plein. Enfin, l'activité déjà faible du tribunal de grande instance de Montbrison (1 449 affaires civiles nouvelles et 1 961 affaires poursuivables, en moyenne et par an entre 2004 et 2006) ne pouvait que diminuer avec, d'une part, le transfert de la compétence commerciale au tribunal de commerce de Saint-Étienne et, d'autre part, la perte de la compétence en matière d'instruction au profit du pôle de l'instruction de Saint-Étienne. Dans ces conditions, la continuité du service, l'accueil du justiciable et la sécurité des juridictions ne pouvaient être assurés de manière acceptable. Compte tenu de la proximité de Saint-Étienne de chacune de ces juridictions (entre douze et quinze kilomètres pour celles ayant leur siège à Saint-Chamond, Firminy et Le Chambon-Feugerolles, vingt-trois kilomètres pour le greffe détaché de Rive-de-Gier et quarante-deux kilomètres pour le tribunal de grande instance de Montbrison), cette nouvelle organisation n'est pas de nature à compromettre la proximité pour tous les contentieux dans lesquels la présence personnelle des parties est nécessaire. Par ailleurs, Montbrison conserve son tribunal d'instance, sa juridiction de proximité et son conseil de prud'hommes. Sont ainsi maintenus des lieux de justice où des audiences foraines du tribunal de grande instance de Saint-Étienne pourront se tenir conformément aux dispositions de l'article R. 124-2 du code de l'organisation judiciaire permettant la tenue d'audiences foraines en toutes matières par toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, cette procédure étant particulièrement adaptée au traitement des contentieux nécessitant la comparution personnelle des parties.
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