Question de M. BOYER André (Lot - RDSE) publiée le 25/10/2007
M. André Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre, notamment les orphelins de résistants. Si les décrets de juillet 2000, décembre 2001 et juillet 2004 ont institué des mesures de réparation pour les descendants des personnes ayant été victimes de persécutions antisémites ou d'actes de barbarie, de nombreux orphelins de guerre, qui ne répondent pas aux critères fixés par ces textes réglementaires, ne peuvent bénéficier de ces indemnisations. Il en est ainsi notamment des enfants de résistants tués au cours de confrontations avec les occupants, et donc considérés comme des militaires, ou ayant péri lors d'opérations spontanées de déminage, ou décédés à la suite de tortures mais sans être morts en prison. Ces derniers ont un sentiment d'injustice et souhaitent un traitement égalitaire dans l'application du droit à réparation pour toutes les victimes de guerre. Un décret unique élaborant un véritable statut pour tous les orphelins de guerre et unifiant les systèmes d'indemnisation, en incluant les personnes n'ayant pu bénéficier des mesures précédentes, avait été annoncé. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de répondre aux attentes de ces orphelins de guerre et leur apporter ainsi la reconnaissance de la Nation.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense, chargé des anciens combattants publiée le 13/12/2007
Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants rappelle que les orphelins de guerre et pupilles de la nation, dont font partie les orphelins de résistants morts au combat, ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État tient à préciser, ainsi qu'il l'a annoncé lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008 par l'Assemblée nationale, qu'il a chargé le préfet Jean-Yves Audouin d'une mission d'étude juridique et financière. Conformément à la demande des parlementaires en séance, les recommandations de cette mission seront présentées en juin 2008.
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