Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 18/10/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le problème posé par le gel de la dotation de garantie publique touchant de plein fouet quelques 3506 communes et, en particulier, 1646 communes de montagne. Cette mesure, en effet, risque de peser assez lourd, dans les années qui viennent, sur le budget de ces communes, surtout celles dont la garantie représente une part importante de la dotation forfaitaire, dans la mesure où celle-ci diminuera progressivement en termes réels, entraînant une érosion de la capacité financière de ces communes. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser de quelle compensation les communes concernées pourront bénéficier.
- page 1847
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le