Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 04/10/2007
M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. En effet, il souhaite connaître les conclusions de l'étude interministérielle visant à établir le décret d'application relatif aux modalités d'application de ce droit de préemption puisque, tant les communes rurales que les autres sont intéressées par cette avancée du droit de l'urbanisme.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 13/12/2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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