Question de M. TROPEANO Robert (Hérault - SOC) publiée le 27/09/2007
M. Robert Tropeano attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la remise en cause du contrat de croissance et de solidarité. En effet il semble que la volonté du Gouvernement soit de limiter les dotations de l'État aux collectivités territoriales au niveau de l'inflation, soit pour l'année 2007 à 1,2%. Or le contrat de croissance et de solidarité implique que les dotations prennent en compte l'inflation de l'année mais également un tiers de l'évolution du PIB. Si la réduction de la dette de l'État est souhaitable, elle ne doit pas se faire au détriment des collectivités territoriales.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de consulter et d'associer les partenaires publics à la réflexion sur le remaniement des dotations.
- page 1696
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
Le Gouvernement est particulièrement attentif à associer les collectivités territoriales à l'ensemble des réflexions intéressant leur domaine de compétences. C'est dans cet objectif qu'il a souhaité mettre en place dès l'été 2007 une Conférence nationale des exécutifs, qui s'est réunie pour la première fois le 4 octobre 2007. Elle s'est imposée comme un lieu de concertation et de décision entre le Gouvernement et les trois principales associations d'élus locaux. L'évolution des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales a ainsi été examinée lors de la Conférence nationale des exécutifs du 10 juillet 2008. En outre, le Comité des finances locales, élu par les maires, les présidents de structures intercommunales, de conseils généraux et de conseils régionaux, constitue depuis 1979 un lieu de dialogue privilégié pour préparer les réformes sur les dotations. Chaque année, le projet de loi de finances lui est présenté par le ministre en charge des collectivités territoriales et le ministre du budget, la veille de sa présentation en Conseil des ministres. Enfin, le projet de loi de finances permet de débattre avec le Parlement de l'évolution des dotations, qui est fixée par la loi. Le débat sur les recettes des collectivités locales organisé par le Sénat est l'occasion d'un échange approfondi avec le Gouvernement.
- page 2329
Page mise à jour le