Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/09/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation des personnels « aides à la personne » face à la montée du prix du carburant qui les concerne directement, particulièrement dans les régions rurales, où l'habitat isolé domine. C'est en effet avec leurs véhicules que ces personnels effectuent leur service. Mais si une possibilité de déduction des frais de déplacement professionnels a été consentie aux infirmières dans le cadre de leur imposition fiscale, il n'est pas précisé si la même possibilité est accordée aux « aides à la personne ». C'est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui préciser quelle pourrait être la réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 06/12/2007
Les salariés dont les rémunérations sont passibles de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires peuvent, pour la détermination de leur rémunération nette imposable, renoncer à la déduction forfaitaire de 10 % et opter pour la déduction du montant réel et justifier de leurs frais professionnels, parmi lesquels figurent les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail au moyen notamment d'un véhicule automobile. Ces derniers frais sont de plein droit déductibles, sous réserve bien entendu de justifier de leur réalité et de leur montant, dans la limite des quarante premiers kilomètres séparant le domicile et le lieu de travail. Au-delà de ces quarante premiers kilomètres, la déduction reste possible lorsque le salarié justifie de circonstances particulières à l'appui d'un tel éloignement (exercice d'une activité professionnelle par le conjoint, problème de scolarisation des, enfants, prix des logements à proximité du lieu de travail, caractéristiques de l'emploi occupé ou du bassin d'emplois du domicile...), permettant de considérer que la fixation ou le maintien par l'intéressé de son domicile à une distance particulièrement éloignée de son lieu de travail ne résulte pas de motifs de convenances personnelles. L'évaluation des frais professionnels de transport au moyen d'un véhicule automobile peut s'effectuer forfaitairement par référence au barème administratif du prix de revient kilométrique qui, publié par l'administration, est révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution des coûts des différents éléments qui concourent à sa détermination, en particulier des frais de carburant. Ainsi, le barème applicable pour l'imposition des revenus de 2006 a été publié au Bulletin officiel des impôts le 30 janvier 2007, sous la référence 5 F-5-07. Bien entendu, les salariés qui estiment que leurs frais sont supérieurs à ceux déterminés au moyen du barème kilométrique conservent la faculté de faire état des frais qu'ils ont réellement engagés au titre de l'utilisation du véhicule considéré, sous réserve de justifier de leur réalité et de leur montant. Dans cette situation, les dépenses de carburant peuvent être déduites pour leur montant réel ou, à titre de simplification, pour un montant forfaitaire déterminé par référence au barème spécifique d'évaluation des frais de carburant publié annuellement par l'administration. Ces règles de détermination des frais réels, qui permettent ainsi de tenir compte, quelle que soit l'option retenue à cet égard par les salariés, de la hausse des prix de carburant supportée par les intéressés dans le cadre de l'exercice de leur activité professionnelle, vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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