Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 06/09/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de la formation professionnelle en France qui, selon les meilleurs observateurs de la question, semble souvent relever du « parcours du combattant », dans la mesure où il manque toujours un dispositif long et qualifiant pour les personnes voulant se reconvertir, à l'exception de ce qui concerne les métiers, dits « en tension » qui, eux font l'objet d'une prospection. Pour permettre un accès plus aisé à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi non indemnisés, certains proposent la mise en place d'un décloisonnement des dispositifs en faisant prévaloir le besoin sur le statut, spécialement en ce qui concerne les titulaires du RMI, particulièrement délaissés en ce qui concerne la formation professionnelle. Cette idée lui paraissant intéressante, il le remercie de bien vouloir lui donner sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 17/01/2008
La réorganisation des structures administratives qui fait suite aux décrets d'attribution des ministres nommés par le Président de la République a donné compétence au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi sur la formation professionnelle. En articulant emploi et économie, le Président de la République a entendu montrer que les problématiques de croissance et de travail ne peuvent être dissociées et doivent être traitées conjointement. Eu égard aux objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne à l'ensemble des pays de l'Union européenne, la qualification des personnes est un des éléments clefs pour permettre à la France de participer à la construction d'une zone économique plus compétitive, notamment dans le domaine de l'économie de la connaissance. Afin de respecter cet objectif européen, l'accès à la formation professionnelle doit s'articuler avec la politique de recherche. À ce titre, l'un des premiers textes de loi adopté par le Parlement a traité de la question de l'autonomie des universités qui doit permettre à ces établissements d'affirmer leur excellence scientifique et d'offrir aux étudiants les conditions d'une réussite sociale et personnelle. La réforme de la formation professionnelle, deuxième étape dans la poursuite des objectifs de la stratégie de Lisbonne, fait partie des objectifs assignés par le Président de la République dans la lettre de mission adressée au ministre en charge de l'emploi. L'idée essentielle est de permettre « que chaque Français ait la possibilité, à tout moment de sa vie professionnelle (...) de suivre une formation suffisamment longue pour lui permettre de changer de métier, de filière ou de qualification ». La refonte des politiques de formation professionnelle constitue donc un chantier important pour 2008. Cette réforme devra prendre en compte les résultats des négociations des partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail et la sécurisation des parcours professionnels. Elle visera précisément à faire en sorte que les chômeurs, indemnisés ou non, bénéficient davantage de possibilités de se former pour améliorer leur capacité d'accès et de maintien dans l'emploi. Enfin, compte tenu de la répartition actuelle des compétences en matière tant de gestion du revenu minimum d'insertion que de formation professionnelle, il appartient aussi aux conseils généraux et aux conseils régionaux de mettre en oeuvre les dispositions favorisant l'acquisition de qualification pour les publics dont ils ont la responsabilité. Il est, en outre, nécessaire que les organismes paritaires collecteurs agréés, qui ont la capacité juridique de financer des actions de formations à destination des demandeurs d'emplois, investissent ce champ d'intervention afin de faire en sorte que les logiques de statuts qui encadrent l'accès à la formation professionnelle ne soient plus perçues comme reproduisant les inégalités héritées de la formation initiale.
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