Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 09/08/2007
M. Marcel Rainaud souligne à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'avis rendu par la mission d'inspecteurs généraux mandatée par le Conseil national de la sécurité civile sur la réponse que doivent apporter les Pouvoirs publics dans les zones d'avalanches très rares, au-delà de la fréquence tricentennale.
Ces conclusions soulèvent de lourdes inquiétudes auprès de nombreux élus de régions montagneuses, qui sont relayées par l'Association nationale des élus de la montagne.
Cette dernière exprime clairement son opposition ferme à la mise en œuvre de couloirs jaunes en matière de zonage des risques dans le cadre des plans de prévention des risques naturels majeurs (PPR), ainsi qu'à la prise en compte du risque tricentennal dans la cartographie des PPR.
Cette dernière mesure créerait en effet, une double insécurité juridique.
D'une part, la fiabilité d'une telle référence paraît aléatoire du fait de l'insuffisance des informations nécessaires pour établir de façon certaine tout PPR.
D'autre part, même si ce nouveau zonage n'avait aucune incidence sur la constructibilité et la délivrance des permis de construire, l'affichage du risque ne pourrait qu'être retenu par le juge, en cas d'aléa, comme un indice fort que l'autorité délivrant l'autorisation de construire pourrait se voir reprocher de ne pas avoir pris en compte.
L'ANEM souhaite vivement que la prise en compte d'un risque d'avalanche n'aille pas au-delà de la répétition centennale.
Il lui demande de bien vouloir préciser les décisions qu'elle entend prendre dans ce dossier afin de répondre aux préoccupations exprimées par de nombreux élus de la montagne.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 19/03/2009
Les plans de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles réglementent l'usage et l'occupation du sol dans les zones soumises aux risques naturels, comme le risque d'avalanche. Les PPR délimitent les zones exposées aux risques et celles où des aménagements pourraient aggraver le risque. Le guide PPR avalanche élaboré par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire avec les départements ministériels concernés prend en compte deux aléas de référence, qui différencient : la sécurité des biens (probabilité d'occurrence centennale « événement rare »), référence suffisante pour la résistance des bâtiments au phénomène ; de la sécurité des personnes (notion d'avalanche maximale vraisemblable ; AMV) tenant compte de la soudaineté, rapidité et violence du phénomène, interdisant aux personnes de s'échapper, une fois le phénomène déclenché. La prise en compte de cette AMV aboutit à la délimitation d'une « zone jaune », dans laquelle il est proposé de ne pas envisager de constructions particulièrement sensibles, telles que des centres hospitaliers, des maisons de retraite, des centres de secours, et de porter à la connaissance des populations l'existence d'un risque majeur d'avalanche et les mesures de sauvegarde associées. Le rapport établi par les inspections générales (conseil général de l'agriculture de l'alimentation et des espaces ruraux, conseil général des ponts et chaussées, inspection générale de l'environnement, inspection générale des services judiciaires) a été présenté lors de la réunion du Conseil national de sécurité civile (CNSC) du 17 janvier 2008, au cours de laquelle le président de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), invité en tant que personne qualifiée, a confirmé l'opposition des élus de la montagne. Ce rapport énonce dans son analyse juridique, que l'affichage et la prise en compte de a zone d'aléa exceptionnel et de ses conséquences pour la sauvegarde des personnes doit conduire à une meilleure sécurité juridique, dans la mesure où la marge d'interprétation du juge pour qualifier la faute, sera encadrée. L'existence des zones jaunes d'aléa exceptionnel, même si elle emporte que des restrictions d'urbanisme limitées à certains bâtiments dits sensibles, est un outil de protection des personnes et des biens, notamment, par les mesures d'information et d'alerte des populations qui doivent y être développées. Ainsi, les préconisations de ce rapport, réalisé pour le Conseil national de sécurité civile, doivent être reprises et approfondies. Trois pistes de réflexion sont ouvertes : le recours à un collège d'experts, sur le modèle suisse, aboutissant à un cantonnement de la responsabilité des maires dans les situations exceptionnelles ; l'amélioration du recueil et de la valorisation de l'information, l'élaboration de propositions d'action auprès des décideurs publics ; l'assistance aux autorités en situation de pré crise ou de crise.
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