Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 26/07/2007
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité et du gaz naturel à compter du 1er juillet 2007.
Il lui indique que si les consommateurs particuliers ou les entreprises bénéficiant des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel, pourront conserver leurs contrats au tarif réglementé, au-delà du 1er juillet 2007, il est cependant à noter que dans le cas d'un déménagement, un particulier ne pourra plus bénéficier du tarif réglementé si l'occupant précédent a, lui-même, renoncé à ce tarif.
Par contre, si l'occupant précédent bénéficiait du tarif réglementé, le particulier qui emménagerait dans ce logement, pourrait en bénéficier également.
Il est également à relever que l'exercice de l'éligibilité est irréversible.
De même, il convient de préciser que les nouveaux sites de consommation, raccordés aux réseaux de distribution ou de transport, avant le 1er juillet 2010, pourront bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité, mais pas au-delà de cette date.
Dans ces conditions, et compte tenu de l'importance de ce qui précède, il importe que nos concitoyens, soient parfaitement informés des conséquences de leur choix.
Il lui demande donc quelles mesures elle envisage de mettre en œuvre, avant le 1er juillet 2007, pour assurer une bonne information de l'ensemble des Français sur un sujet aussi essentiel que celui qui concerne les possibilités de maintien des tarifs règlementés.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi publiée le 13/09/2007
Le Gouvernement est particulièrement sensible à la bonne information des consommateurs sur leurs droits depuis le 1er juillet 2007, ainsi que sur les conséquences de leurs choix. C'est dans cet objectif qu'un site internet d'information a été lancé le 23 mai dernier sur le web par les pouvoirs publics : www.energie-info.fr. Ce site est commun au médiateur national de l'énergie, à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et à la Direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP). Une actualisation suivie ainsi qu'une amélioration des contenus sont réalisées par ces quatre instances. La fréquentation de ce site est d'ores et déjà importante. Par ailleurs, un feuillet d'information devrait être envoyé à l'ensemble des consommateurs d'électricité et de gaz via les factures d'EDF et de GDF. Préparé en collaboration avec le médiateur, la DGEMP, la CRE et la DGCCRF, ce feuillet donne les grandes lignes de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz et renvoie le consommateur vers un certain nombre de sources d'information plus précises, notamment le site www.energie.info.fr. Enfin, les services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi répondent aussi à de nombreuses questions de consommateurs et d'associations de consommateurs adressées directement aux pouvoirs publics. Le Gouvernement utilise l'ensemble des vecteurs de communication en vue d'informer correctement les consommateurs sur l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz à compter du 1er juillet 2007.
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