Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 12/07/2007
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt de développer des études sur le « ressenti » des discriminations, incluant le recueil de données sur l'apparence physique des personnes. En effet, pour la plupart des personnes auditionnées par la commission nationale de l'informatique et des libertés, il est particulièrement important aujourd'hui de pouvoir mesurer la réalité de la discrimination vécue, ce qui suppose d'abord de demander aux personnes si elles s'estiment victimes d'une discrimination. De plus, toutes s'accordent aussi sur la nécessité, en ce domaine, d'une démarche prudente et progressive, fondée sur le volontariat et l'auto-déclaration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce sujet.
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Transmise au Ministère de la Justice
Réponse du Ministère de la Justice publiée le 29/01/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que, au vu des statistiques insuffisantes de condamnations prononcées pour des faits de discriminations sur l'année 2006, elle a souhaité, par dépêche du 11 juillet 2007, que chaque tribunal crée un pôle antidiscrimination, animé par un magistrat référent chargé de mener des actions sur le terrain en lien étroit avec les diverses associations qui disposent du savoir-faire en cette matière. L'objectif de ces pôles était principalement de favoriser l'expression et l'émergence des plaintes des victimes. Un délégué du procureur spécialisé devait être désigné en concertation avec le milieu associatif luttant contre les discriminations. Les pôles se sont mis en place dans le courant de l'année 2007. Par dépêche du 22 septembre 2008, un bilan qualitatif et quantitatif du travail des pôles a été demandé aux parquets généraux. La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire qu'elle ressort de ce bilan que les parquets se sont attachés à connaître la perception des citoyens sur les discriminations qu'ils pouvaient subir. À cet effet, des réunions ont été organisées avec les principales associations concernées. Des questionnaires ont pu leur être adressés afin d'affiner la perception des acteurs publics. Ce travail s'est d'ailleurs mené bien souvent en partenariat avec les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et de la citoyenneté et les services départementaux et régionaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. En outre, dans le but essentiel de favoriser l'émergence de plaintes de la part de victimes de faits de discriminations, la majorité des parquets a organisé des permanences dans différents lieux dédiés à l'accès au droit. Ainsi, dans de nombreux ressorts, le délégué du procureur spécialisé ou le délégué régional ou départemental de la HALDE tient une permanence dans les maisons de justice et du droit. La garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire que, sur les neuf premiers mois de l'année 2008, le nombre de procédures enregistrées pour des faits de discriminations racistes, antisémites ou antireligieuses était de 541. Ce nombre était de 452 sur les neuf premiers mois de l'année 2007, ce qui équivaut à une augmentation de 19,7 %. Cette progression est le signe de l'impact auprès des citoyens du travail de sensibilisation mené par les pôles antidiscriminations.
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