Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 05/07/2007
M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de l'application des normes de sécurité incendie « type J » dans les logements foyers.
Après une année de négociations interministérielles, la direction générale de l'action sociale a remis en cause unilatéralement un accord intervenu en septembre 2006 entre les principaux gestionnaires de logements foyers, dont les centres communaux d'action sociale (CCAS). Elle se propose d'abaisser le seuil à partir duquel les logements foyers sont considérés, au regard des normes sécurité-incendie, soit comme des bâtiments d'habitation pour des personnes âgées autonomes, soit comme des établissements spécifiques à l'accueil de personnes âgées dépendantes (dite de « type J »). Calculé à partir du degré moyen d'autonomie des personnes hébergées, ce seuil (ou GMP) passerait ainsi de 300, prévu dans l'accord conclu en septembre 2006, à 180.
Cette décision a pour conséquence d'obliger les logements foyers, qui ont vocation à accueillir des personnes autonomes, à satisfaire aux mêmes normes de sécurité incendie que les établissements hébergeant des personnes dépendantes.
En l'absence d'aides financières, la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation risque d'entraîner la fermeture de nombreux logements foyers ; les CCAS, les bailleurs sociaux et les familles ne pouvant assumer seuls les coûts de mise aux normes.
L'avenir des logements foyers est donc fortement menacé. Cette décision va à l'encontre du nécessaire développement de l'offre d'hébergement et de services proposée aux personnes âgées. Face à ces nombreuses hésitations une décision claire sur le devenir des logements foyers doit être prise.
Il lui demande donc quelle est sa position face à la décision de la direction générale de l'action sociale et quelles mesures il entend prendre pour maintenir une offre d'hébergement diversifiée sur l'ensemble du territoire français.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 22/01/2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la circulaire n° 2007-36 DDSC/DGAS/DGUHC du 15 mai 2007 et plus particulièrement sur le classement et la réglementation sécurité incendie (habitation ou établissement recevant du public) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers. Cette circulaire a pour objet de clarifier la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées et de remédier ainsi aux difficultés rencontrées au niveau local pour la mise en oeuvre des dispositions réglementaires adoptées sur le sujet ces dernières années. En effet, jusqu'en 2001, les règles de construction relatives à la protection contre l'incendie applicables aux logements foyers pour personnes âgées relevaient de la réglementation « habitation » fixée par l'arrêté du 31 janvier 1986. Pour prendre en compte le vieillissement de la population accueillie dans ces établissements, l'arrêté en date du 19 novembre 2001 a prévu pour les constructions neuves, que toutes les structures pour personnes âgées (valides et dépendantes) deviennent des établissements recevant du public (ERP) de « type J » au sens de la réglementation relative à la sécurité incendie. Ces dispositions ont été étendues aux constructions existantes par la commission centrale de sécurité en 2002. Or une enquête réalisée en 2003-2004 par la Direction générale de l'action sociale (DGAS) et la Direction générale de l'urbanisme de l'habitat et de la construction (DGUHC) a souligné la nécessité de conserver une offre de logements adaptée à l'accueil de personnes âgées autonomes aux revenus modestes, offre d'habitat collectif, intermédiaire entre le domicile et l'établissement médicalisé. C'est pourquoi, afin d'assurer le maintien voire le développement de cette offre, il a été décidé de clarifier le champ des différentes réglementations sécurité incendie aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements foyers, en opérant une distinction entre les structures hébergeant en majorité des personnes âgées autonomes et celles destinées à l'accueil des personnes âgées dépendantes, le niveau de dépendance étant évalué en fonction. Désormais, les établissements dont le pourcentage de résidents classés en GIR 1 et 2 ne dépasse pas 10 % de la capacité autorisée relèvent de la réglementation « habitation ». Ceux dépassant l'un de ces seuils relèvent de la réglementation sécurité incendie des ERP de type « J ». Cette distinction nécessite que l'ensemble des logements foyers procèdent, conformément à la loi, au classement de leurs résidents au regard de la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Ces dispositions s'appliquent à la fois aux constructions neuves et aux structures existantes. S'agissant des logements foyers existants, une période transitoire de trois ans est prévue afin de leur permettre de procéder à leur mise en conformité tant au regard de l'organisation et du fonctionnement retenus (accueil de personnes âgées dépendantes ou autonomes) qu'au regard de la réglementation sécurité incendie (mise aux normes ERP type J). Par exemple, un établissement qui accueille plus de 10 % de personnes classées GIR 1 à 2, et qui choisit d'opter pour l'accueil de personnes âgées autonomes se verra appliquer à titre exceptionnel la réglementation « habitation » pendant trois ans. Les établissements qui font le choix d'un accueil de personnes âgées autonomes, renouvellent leurs effectifs avec des résidents GIR 5 et 6. Le contrat de séjour et le titre d'occupation précisent que la perte d'autonomie (GIR 1 à 3) peut constituer, le cas échéant, un motif de résiliation dudit contrat et mentionnent les modalités et conditions du relogement qui doit intervenir dans un délai d'un an.
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