Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/07/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la contribution des très petites entreprises dans l'amélioration de l'emploi dans notre pays qui, cela est désormais reconnu par tous, passe par l'assouplissement du contrat de travail. La création d'un contrat de travail unique, l'allègement des charges sociales, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle et la simplification administrative ayant été proposés par le chef de l'État comme principales pistes de réflexion, il le remercie de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend prochainement les mettre en œuvre afin de contribuer rapidement à faciliter la tâche des très petites entreprises.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 04/10/2007
Les PME (entreprises indépendantes de moins de 250 salariés) constituent le socle à partir duquel l'emploi se développe dans le pays : de façon générale, les PME en France occupent un actif sur trois et, sur 2,8 millions d'emplois créés ces vingt dernières années, 2,3 millions résultent des PME. Le développement de l'emploi est ainsi subordonné à la dynamique des PME. Dans ce cadre, les défis à venir pour les PME sont de deux ordres, qualitatif et quantitatif : qualitatif : il faut faire grandir nos PME, pour qu'elles dépassent le seuil critique qui les transforme en « entreprises de taille moyenne », mieux à même d'être compétitives sur les marchés internationaux et de créer ainsi un grand nombre d'emplois qualifiés pour les Français ; quantitatif : le Gouvernement s'est fixé un objectif clair : c'est l'émergence à moyen terme de 2 000 entreprises de taille moyenne employant au moins 500 salariés. Pour ce faire, de nouveaux instruments sont d'ores et déjà effectifs grâce à la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui comporte plusieurs dispositions favorables aux PME : la faculté pour les contribuables assujettis à l'ISF de bénéficier d'une réduction de cet impôt à hauteur de 75 % des sommes investies dans le capital de PME, le capital d'une PME ou la réduction des charges patronales portant sur les heures supplémentaires. Ces mesures permettront de relancer de façon dynamique et rapide les investissements dans les PME françaises et d'accélérer la création d'emplois marchands. Cet objectif de croissance des PME sera au coeur de la prochaine loi de modernisation de l'économie. Le projet « Force 5 » fixe déjà cinq priorités que l'on retrouvera dans cette loi : la simplification de l'environnement des entreprises (avec notamment l'attribution d'une part de marchés publics aux PME), le soutien à l'innovation, la baisse de la fiscalité, le financement des entreprises de taille moyenne et la relance des exportations. S'agissant de la réforme du marché du travail, la modernisation de celui-ci devrait notamment se faire par la simplification et l'unification du cadre juridique du contrat de travail et, parallèlement, par une plus grande sécurisation des parcours professionnels. L'élaboration de cette réforme fondamentale des relations du travail passe d'abord par la négociation des partenaires sociaux, à qui le Gouvernement a adressé en mai un document d'orientation en la matière. Leur négociation s'est ouverte début septembre.
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