Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/07/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'extension de la prime de départ des artisans et commerçants attribuée à ceux qui, après avoir cotisé pendant plus de quinze ans, peuvent en bénéficier lorsque leurs ressources restent modestes. L'arrêté du 17 avril 2007, en effet, a modifié l'attribution de cette prime, jusque là réservée pour un seul fond de commerce ou artisanal au chef d'entreprise individuelle, à l'associé en nom collectif et à l'associé de fait, au gérant de la SARL ou d'EURL ayant opté pour une imposition sur le revenu, mais sans préciser les modalités régissant cette attribution, en particulier quant au seuil de « ressources modestes ». Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser sur quels critères précis est établie l'attribution de cette prime.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 20/09/2007
Le décret n° 82-307 du 2 avril 1982 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de départ a été modifié par le décret du 29 mars 2007, afin d'harmoniser la composition des commission chargées d'examiner les demandes sur l'ensemble du territoire national après la création du régime social des indépendants le 1er juillet 2006 et à la nouvelle cartographie des caisses. En outre, il relève les plafonds des ressources opposables aux demandeurs de la prime et pose dans le même temps le principe d'une majoration de 25 % sur les revenus des années antérieures à 2006, afin de tenir compte de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % applicable à l'exercice comptable 2006. Dans le même ordre d'idée, l'arrêté du 17 avril 2007 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2004 harmonise les pratiques d'instruction des demandes d'indemnité de départ, afin d'améliorer la gestion de cette aide spécifique. L'indemnité de départ demeure une aide à caractère social destinée à accompagner la transition entre une activité dégageant des revenus déclinants, provenant d'une entreprise peu viable que son propriétaire a des difficultés à revendre lors de son départ à la retraite, vers une retraite de faible montant. Les pouvoirs publics ont réaffirmé au régime social des indépendants, gestionnaire de la procédure, la nécessité de tenir compte lors de l'instruction des dossiers par les commissions, de la situation réelle de chaque demandeur de façon à fixer les montants de façon équitable. Pour ce qui concerne plus particulièrement les conditions à remplir pour bénéficier de l'indemnité de départ, celles-ci demeurent fixées par l'article 106 de la loi de finances pour 1982 modifié, à savoir : être en activité à la date de la demande et inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés jusqu'à l'envoi par la caisse, de l'accusé de réception justifiant du dépôt complet du dossier individuel ; être âgé de soixante ans révolus, sauf incapacité définitive à l'exercice du métier, ou cinquante-sept ans révolus si le fond de commerce est dans le périmètre d'une opération collective de restructuration du commerce et de l'artisanat, financée par des fonds FISAC ou par des contrats de plan État/région ; justifier d'une affiliation à l'un des régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans (RSI) pendant une période, même discontinue, de quinze années ; être soumis à des conditions de ressources appréciées sur les cinq dernières années d'activité sur présentation des justificatifs fiscaux. Ces conditions de ressources ont été modifiées pour tenir compte de la suppression de l'abattement fiscal de 20 % tel qu'indiqué supra. Dans ce cadre, l'aide est désormais soumise à un plafond de ressources globales des requérants qui ne doit pas excéder 21 210 EUR (dont 10 490 EUR de ressources non professionnelles), pour un ménage et 11 940 EUR de ressources globales (dont 5 780 EUR de ressources non professionnelles), pour une personne seule. Les montants versés étant compris entre 3 140 EUR et 18 820 EUR pour les premiers et entre 2 020 EUR et 12 100 EUR pour les seconds. Le maintien d'un plafond de ressources dans un cadre budgétaire contraint et un examen par les caisses de la situation particulière de chacun des demandeurs garantissent que l'aide continue à bénéficier aux plus modestes.
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