Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 05/07/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la place de la langue française à bord des lignes aériennes d'Air France. Il y a quelques semaines, en effet, ayant effectué un aller-retour Bordeaux-Amsterdam, à bord d'un avion d'Air France, il a pu constater que toutes les informations dispensées l'ont été en langues anglaise et néerlandaise et, à aucun moment en français. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il s'agissait, dans ce cas précis, d'un fait isolé ou d'un dispositif régissant désormais la communication d'Air France, à l'heure où tant d'organismes nationaux ou internationaux (Organisation internationale de la francophonie, Assemblée parlementaire de la francophonie, Agence internationale de la francophonie, etc...) luttent quotidiennement pour la promotion de la langue française.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 17/04/2008
Afin de garantir au consommateur la délivrance d'une information la plus intelligible possible, la loi n° 94-665 du 4 août 1994, dont la délégation générale à la langue française et aux langues de France est chargée de coordonner l'application, prescrit notamment l'usage obligatoire de la langue française en ce qui concerne les inscriptions ou annonces destinées à l'information du public lorsqu'elles sont apposées ou faites dans un moyen de transport en commun. Cette obligation s'impose en particulier à bord des aéronefs, tant ceux exploités par des transporteurs français que ceux exploités par des transporteurs étrangers au moins durant leur présence sur le territoire français. Une circulaire du 28 septembre 1999, cosignée par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la culture et de la communication, précise d'ailleurs que : « Dans le cadre défini par la loi, l'obligation d'emploi de la langue française... s'applique sur le territoire français aux transporteurs..., publics ou privés, qu'ils accomplissent leur activité dans le domaine des transports nationaux ou internationaux. » La direction générale de l'aviation civile a ainsi eu l'occasion d'en rappeler les termes aux transporteurs aériens de nationalité tant française qu'étrangère, notamment en ce qui concerne les annonces aux passagers diffusées à bord des aéronefs, et en particulier les consignes de sécurité émises au départ ou à l'arrivée des vols sur le sol français pour ceux exploités par des transporteurs étrangers et au cours des vols pour ceux exploités, affrétés ou franchisés par des transporteurs français. S'agissant spécifiquement des vols exploités au départ et à destination de la France par des transporteurs de nationalité étrangère ou communautaire pour le compte de transporteurs français, l'arrêté ministériel du 30 août 2006 impose, en vue d'assurer l'effectivité des dispositions précitées, la présence d'au moins un membre de l'équipage de cabine capable de s'exprimer couramment en français sur les vols réalisés dans le cadre d'opérations d'affrètement de longue durée ou de franchise. Pour les vols effectués en partage de codes, tels les services aériens sur la liaison Bordeaux/Amsterdam assurés au moyen d'appareils exploités par le transporteur aérien néerlandais KLM, dans le cadre d'un accord commercial avec Air France, une lettre-circulaire du 8 avril 1999 prévoit qu'au moins un membre de l'équipage de cabine soit en mesure d'effectuer en français les annonces de sécurité en particulier en cas d'urgence. L'attention d'Air France vient en conséquence d'être de nouveau appelée sur le respect des prescriptions applicables, dans le cadre de son partenariat commercial avec KLM, sur la liaison considérée, ainsi que sur les liaisons répondant aux mêmes caractéristiques.
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