Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 05/07/2007
M. René Beaumont attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la circulaire P1/2007/70 de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) du 19 février 2007 relative à la régularisation des relations entre les établissements publics de santé et les mutuelles de leurs agents.
Cette circulaire a été publiée à la suite d'une recommandation de la Commission européenne, du 20 juillet 2005, dans laquelle elle a exprimé, en vertu du principe de la libre concurrence, de fortes réserves au sujet des aides directes et indirectes de l'État français aux mutuelles de la fonction publique.
De plus, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement, en septembre 2005, d'abroger l'arrêté Chazelle relatif aux conditions juridiques de la participation financière des employeurs publics aux mutuelles des agents de la fonction publique d'État.
Toutefois, la décision de la DHOS qui vise les aides indirectes et principalement les décharges d'activités des correspondants mutualistes, suscite de vives inquiétudes chez les personnels hospitaliers.
Elle aurait, en effet, été prise sans concertation et apparaît prématurée dans la mesure où le projet de décret qui doit, conformément à l'article 39 de la loi du 2 février 2007, préciser les règles de contribution de l'employeur public à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires n'a pas encore été publié.
Elle crée, de surcroît, au détriment des personnels hospitaliers, une disparité de traitement dans la mesure où les deux autres branches de la fonction publique n'ont pas pris de dispositions similaires.
En conséquence, dans l'attente de l'aboutissement des discussions qui ont été engagées à ce propos entre les représentants des professions de santé et le ministère, une suspension de cette circulaire serait souhaitable.
Il la remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'elle entend prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports publiée le 18/10/2007
Par circulaire du 19 février 2007, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins) a demandé aux établissements publics de santé de régulariser toutes les aides indirectes non remboursées accordées aux mutuelles des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, cette décision fait suite à la demande adressée par la Commission européenne aux autorités françaises de régulariser les aides directes et indirectes constatées en faveur des mutuelles de fonctionnaires, la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et la direction générale des collectivités locales ayant adressé des instructions en ce sens à leurs services, le 30 mai 2006 pour les agents de l'État et le 14 avril 2006 pour les agents territoriaux. Parallèlement, la DGAFP a engagé des discussions afin d'élaborer un décret visant à permettre la participation financière de l'État à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, conformément à l'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Par courrier du 16 février 2007, la DHOS a informé les mutuelles hospitalières et les organisations syndicales représentatives du personnel de la tenue de discussions sur un projet de décret, après validation par la Commission européenne du projet porté par la DGAFP pour la fonction publique de l'État. La Commission européenne ayant, par une décision du 30 mai 2007, validé ce projet de décret, sa publication ne saurait tarder. Aussi la DHOS a-t-elle proposé aux mutuelles et aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière d'engager les discussions techniques pour la mise en oeuvre au sein de la fonction publique hospitalière d'un dispositif permettant la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents, en adaptant celui prévu par l'État aux spécificités de la fonction publique hospitalière en la matière. La DHOS a donc adressé aux partenaires concernés un projet de décret qui sera examiné lors d'une prochaine rencontre avec les principales mutuelles. En tout état de cause, l'application de la circulaire concernée ne saurait être suspendue, d'autant plus que le délai de régularisation des aides indirectes avait été repoussé au premier semestre 2007.
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