Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 26/04/2007
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des femmes devant recourir à la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir espérer devenir mères.
En effet, un texte de l'UNCAM limite les possibilités de recours à la PMA à quatre FIV (fécondations in vitro) et six inséminations artificielles. Il interdit également toute prise en charge au-delà des 43 ans de la femme. Or, la fécondation artificielle relève d'un processus lent qui peut demander des adaptations suite à de précédents échecs. En l'état actuel, quatre tentatives ne semblent pas suffisantes pour réussir une procréation médicalement assistée.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'assouplir la règlementation en la matière.
- page 849
La question est caduque
Page mise à jour le