Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/03/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des élus locaux qui, malgré le recours grandissant aux formules partenariales type « agence postale communale » regrettent de ne pas toujours trouver l'écoute annoncée pour la mise en œuvre des modifications d'ouverture des bureaux de poste. Il est vrai que les divergences d'appréciation concernent plutôt les bureaux en propre et l'instrument de mesure employé par La Poste pour déterminer les temps d'ouverture. C'est pourquoi, l'opérateur propose le recours à des « diagnostics partagés » chaque fois qu'il y aura une différence de perception avec la municipalité. Si les signes d'apaisement sont réels, les élus restent sceptiques sur cette nouvelle orientation. Ils attendent impatiemment la publication du décret qui doit donner aux Commissions départementales de la présence postale territoriale un rôle accru sur la régulation des activités et s'interrogent sur le décret relatif au Fonds national de péréquation territoriale dont le montant annoncé semble bien insuffisant au regard des besoins.
Il lui demande donc s'il peut apporter des informations à ce sujet.
- page 428
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire publiée le 10/05/2007
Le maintien des services publics en milieu rural constitue une des principales priorités du Gouvernement compte tenu des enjeux en termes de cohésion sociale et territoriale que représente la présence de ces services publics, et notamment de celui de La Poste. A cet égard, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venu compléter l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation. Cette consultation s'effectue en lien avec la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) telle que prévue à l'article 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. La CDPPT est une commission dont le fonctionnement a été simplifié par un décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des CDPPT. Ce décret prévoit, notamment, la représentation des différents niveaux de collectivités locales au sein des commissions, avec quatre représentants des communes, au lieu de trois actuellement ; le conseil général et le conseil régional désignant chacun deux représentants. La CDPPT est notamment consultée pour avis sur les règles complémentaires d'accessibilité au réseau de La Poste qui prennent en compte la distance et la durée d'accès du service de proximité offert dans le réseau de point de contact, les caractéristiques démographiques, sociales et économiques des zones concernées et les spécificités géographiques du territoire départemental et des départements environnants. La fixation de règles précises concernant l'accessibilité du réseau de La Poste va permettre à l'Etat, avec le concours des CDPPT, de veiller à la bonne exécution par La Poste de sa mission d'aménagement du territoire et de garantir au citoyen un niveau suffisant de proximité du réseau postal. Pour cela, La Poste a des obligations en matière de concertation locale et des objectifs de qualité de service identiques sur tous les points du territoire. A cet égard, La Poste est l'un des seize opérateurs à avoir signé le 23 juin 2006, avec l'Etat et les collectivités territoriales, la charte sur l'organisation de l'offre des services publics et au public en milieu rural. Cette charte définit le cadre de la concertation préalable à mener avant toute réorganisation de services, non seulement sous la responsabilité conjointe de l'Etat, du conseil général et de l'association départementale des maires, mais aussi en association avec les élus régionaux, départementaux et communaux ainsi que tous les opérateurs, publics comme privés. Il convient de noter que cette charte est régie par trois principes : l'égalité entre les territoires et entre les citoyens d'une part ; la proximité et l'accessibilité aux services publics, d'autre part, et enfin, la recherche de qualité, principe qui impose à toute réorganisation de se traduire par une amélioration de la qualité des services rendus. En outre, la charte prévoit que les propositions d'amélioration de la qualité ou l'accessibilité du service sont assorties d'indicateurs de suivi et de satisfaction des usagers, d'engagements financiers pluriannuels. De plus, elle rappelle la nécessité de rechercher localement toutes les formules de mutualisation, de regroupement ou de dématérialisation (bouquet de services, relais de service public, maisons de service publics notamment). En définitive, l'ensemble de ces dispositions doit permettre, en concertation avec tous les acteurs concernés d'établir « un diagnostic partagé » avec l'opérateur et de dégager des solutions pérennes aux difficultés rencontrées dans le cadre de la réorganisation des services postaux. S'agissant du décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au Fonds postal national de péréquation territoriale, il précise qu'un contrat pluriannuel de la présence postale territoriale doit être conclu dans les six mois qui viennent entre l'association des maires de France, La Poste et l'Etat afin de fixer les lignes directrices de la gestion de ce fonds. La direction générale des collectivités locales participera au groupe de travail chargé de la rédaction de ce contrat tripartite et ne manquera pas dans ce cadre de se faire le relais des interrogations dont l'honorable parlementaire se fait l'écho.
- page 951
Page mise à jour le