Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Marcel Rainaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le délicat problème de la recherche des majeurs disparus, et des moyens mis en œuvre pour les retrouver.
Les témoignages des personnes, victimes de la disparition d'un de leurs proches, mettent en avant d'importantes difficultés dans la mise en œuvre des moyens de recherche immédiat des adultes subitement disparus, avant même que puisse être avéré que ceux-ci aient été victimes d'actes répréhensibles.
Cette situation concerne chaque année, plusieurs milliers de famille. Nombreuses sont celles qui appellent de leurs vœux la mise en place de dispositifs mieux adaptés.
Elles demandent une redéfinition des dispositions du décret n° 2004-470 de juin 2004 sur l'intégration systématique au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques) des analyses ADN des personnes décédées inconnues et des personnes disparues, la création d'un statut particulier du majeur disparu remettant en cause la notion de responsabilité propre, la mise en place d'une déclaration de disparition pour celles qui veulent rompre le lien familial, la création de services décentralisés spécialisés, la formation de professionnels, d'accélération des procédures policières, la mise en œuvre de moyens de recherche plus conséquents, ainsi que la centralisation des moyens de diffusion à destination notamment des établissements hospitaliers et psychiatriques.
Ces familles, réclament enfin des améliorations au niveau de la justice souvent perçue comme trop lente, à travers la création de structures dédiées à la recherche de disparus, et s'interrogent sur la pertinence de l'intervention de juge tant que le caractère délictueux de la disparition n'est pas avéré.
Il lui demande de préciser les réponses qu'il entend mettre en œuvre, face aux revendications des familles qui, dans une situation de grand désespoir, ressentent souvent un sentiment d'injustice face aux difficultés procédurales auxquelles elles se heurtent.
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La question est caduque
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