Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 22/02/2007
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le Livret de développement durable (LDDD) dont la création, annoncée au mois d'octobre 2006 pour 1er janvier 2007, n'a toujours pas vu le jour, faute de publication des décrets d'application relatifs à son institution. Compte-tenu de l'intérêt de ce produit, que les banques ont commencé à proposer à leurs clients, dans la lutte pour la protection de l'environnement, il le remercie de bien vouloir lui préciser à quelle date seront prochainement publiés les décrets relatifs au LDDD.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/04/2007
Les textes d'application de l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui a élargi les emplois du Codevi, renommé « livret de développement durable », en y incluant les prêts permettant le financement des travaux d'efficacité énergétique dans les bâtiments anciens, ont été mis en oeuvre par le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 (relèvement du plafond à 6 000 euros) et l'arrêté du même jour (fixation des emplois des fonds, détermination des équipements éligibles aux prêts « efficacité énergétique », informations à fournir par les établissements). L'ensemble des textes nécessaires à la mise en oeuvre des mesures annoncées sont ainsi parus début février.
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