Question de M. SIFFRE Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/02/2007
M. Jacques Siffre attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les efforts diplomatiques à accomplir concernant l'interdiction des bombes à sous-munitions (BASM).
En effet, la France n'a exprimé à ce jour aucun soutien officiel aux différentes initiatives en faveur d'une négociation internationale spécifique sur les BASM. Dans ses réponses aux questions parlementaires, la ministre de la défense ne fait aucune référence aux déclarations des quelques 30 pays qui se disent prêts à négocier et la France continue de privilégier les mesures techniques préventives. Il est important que la délégation française, invitée à participer à la rencontre entre États organisée à Oslo les 22 et 23 février prochains, se voit confier un réel mandat de négociation d'un futur traité d'interdiction des sous-munitions, avec la volonté de mettre fin à leurs conséquences humanitaires inacceptables.
Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement à ce sujet.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/04/2007
L'utilisation de certaines armes à sous-munitions a des conséquences tragiques pour les populations civiles qui en sont victimes. Le conflit libanais a, en particulier, montré l'urgence de déployer tous les efforts pour mettre fin à cette tragédie. La France est engagée de façon déterminée pour apporter au plus vite une réponse concrète et efficace à cette grave question humanitaire. C'est dans cet esprit que la France a participé, avec quarante-huit autres états, mais aussi avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, dont Handicap International, à la conférence d'Oslo des 22 et 23 février dernier. La France y a pris l'engagement, avec quarante-cinq autres États, d'aboutir d'ici à 2008 à un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Il s'agit là d'un engagement politique majeur. Afin d'assurer l'efficacité la plus complète possible au futur instrument, il importe d'engager la responsabilité de l'ensemble des états producteurs, exportateurs, et détenteurs de ce type d'armes, dont un certain nombre n'ont pas encore adhéré à cette perspective. Nous allons engager, dans les prochaines semaines, une action diplomatique pour appeler l'ensemble de ces États, qui sont également des acteurs majeurs de la Communauté internationale, à nous rejoindre dans la négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur l'interdiction de l'emploi, de la production, du stockage et du transfert des armes à sous-munitions qui entraînent des dommages inacceptables pour les populations civiles. Celui-ci pourrait, notamment, prendre la forme d'un protocole additionnel à la convention de 1980 sur les armes dites inhumaines. D'ici à la fin de l'année, plusieurs rencontres internationales vont se tenir sur ce sujet. La France a prévu de s'associer et de poursuivre ses engagements dans ce domaine.
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