Question de Mme GOUSSEAU Adeline (Yvelines - UMP) publiée le 01/02/2007
Mme Adeline Gousseau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003. En effet, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à peu de communes, notamment en raison des critères météorologiques choisis. A cet égard, elle salue l'initiative du Gouvernement qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes qui ont formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et qui ne l'ont pas obtenue. Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue en loi de finances. Cette enveloppe a d'ailleurs été récemment abondée dans la loi de finances rectificative pour 2006 d'un montant de 38,5 millions d'euros. Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Dans ces conditions, elle souhaiterait connaître ses intentions sur les nombreux cas particuliers qui souffrent encore d'une indemnisation insuffisante et révèlent une réelle injustice entre habitants de communes différentes pour un même niveau de dégâts occasionnés.
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Transmise au Ministère délégué aux collectivités territoriales
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau, auteur de la question n° 1240, transmise à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur la procédure exceptionnelle d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de 2003.
En effet, comme vous le savez, l'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 n'a été reconnu qu'à un petit nombre de communes, en raison notamment des critères météorologiques choisis. Dans mon département, les Yvelines, ces critères, qui sont peu objectifs - il faut en convenir - ont conduit à exclure de l'indemnisation de nombreuses communes, soixante-quinze au total, pourtant directement touchées en raison de la nature de leur sol argileux. C'est le cas des communes de l'arrondissement de Rambouillet.
Je salue donc l'initiative du Gouvernement, qui a souhaité la création d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation à destination des communes ayant formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle mais ne l'ayant pas obtenue.
Ainsi, une enveloppe financière de 180 millions d'euros à répartir entre chaque département en fonction du nombre des dossiers de demande d'indemnisation a été prévue par la loi de finances. Dans la loi de finances rectificative pour 2006, cette enveloppe a d'ailleurs été abondée d'un montant supplémentaire de 38,5 millions d'euros.
Cependant, cet effort budgétaire significatif ne suffira sans doute pas à indemniser toutes les victimes de la sécheresse et sa répartition a d'ores et déjà entraîné de nombreuses inégalités, ne serait-ce qu'entre les communes limitrophes de celles reconnues à l'état de catastrophe naturelle et les autres. Il reste incontestablement des communes où les dossiers des propriétaires sinistrés ne sont pas pris en compte avec toute la dimension humaine nécessaire. Nombre de nos concitoyens frappés par ce véritable drame sont trop souvent plongés dans l'incertitude quant au montant de l'aide qui leur sera consentie et quant au taux de TVA applicable à leurs travaux.
Dans ces conditions, je souhaiterais, monsieur le ministre, connaître vos intentions sur les nombreux dossiers d'indemnisation insuffisante encore en souffrance, dont l'existence révèle une réelle injustice de traitement entre les différentes communes pour des dégâts équivalents.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous exprimez vos préoccupations - que nous connaissons bien - quant aux modalités d'indemnisation des communes victimes de la sécheresse de l'été 2003, notamment sur la procédure exceptionnelle retenue par le Gouvernement.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet à plusieurs reprises devant la Haute Assemblée, mais il est utile de faire le point aujourd'hui. La sécheresse de 2003 a été atypique du point de vue technique : elle a été rapide, concentrée sur la période estivale et a touché près de 8 000 communes, qui ont ensuite sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
Comme vous l'avez souligné, le Gouvernement, pour apporter une réponse à ces communes en respectant la procédure de la loi de 1982, a déterminé des critères d'éligibilité plus adaptés au phénomène observé et les a même assouplis à plusieurs reprises. Je rappelle ainsi que, si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus à cette occasion, 200 communes seulement auraient bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle alors que, avec ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont été reconnues éligibles.
Pour les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, un examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposé au Parlement par le Gouvernement ; celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au plus près des réalités locales, comme cela leur a été demandé.
Dans le cadre de ce dispositif, une première enveloppe a été dotée de 180 millions d'euros ; le représentant de l'État a localement vérifié l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
De plus, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était sans doute insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006 et les préfets ont pu, dès le mois de septembre 2006, notifier les subventions aux particuliers. Le paiement effectif des aides est actuellement en cours.
S'agissant du département des Yvelines, sur 112 communes demanderesses, trente-trois communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 et les soixante-dix-sept autres communes non reconnues relèvent de ce dispositif. Dans le cadre de cette aide exceptionnelle, 459 dossiers déposés en préfecture ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110 et un montant global de 20 307 804 euros a été mis à la disposition du préfet.
Les décisions prises sont conformes au voeu du législateur puisque, conformément à l'article 110, les habitants des communes limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle bénéficient d'une enveloppe de 30 millions d'euros, et cela - il est important de le souligner - sans préjudice de l'attribution des autres aides.
Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de consacrer 10 % de l'enveloppe qui leur a été attribuée pour adapter cette aide aux victimes les plus durement touchées, car il y a des gradations dans ce domaine.
La sécheresse de 2003 a entraîné des conséquences d'une grande complexité et des situations souvent très douloureuses pour un grand nombre de nos concitoyens. Il a fallu du temps - sans doute trop de temps car, dans un tel domaine, il faut agir au plus vite - pour gérer ces situations et ajuster les procédures en concertation avec les élus locaux, qui sont les interlocuteurs naturels, et les professionnels des assurances, de manière à parvenir à des solutions aussi justes que possible.
M. le président. La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et des engagements supplémentaires qui sont pris pour aider les sinistrés. J'espère que ces mesures seront appliquées rapidement pour permettre la réalisation des travaux.
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