Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 01/02/2007
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les relations entre l'Office national des forêts (ONF) et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime. Le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois installations de traitement d'eaux usées domestiques situées en forêt domaniale sur l'île de Ré et sur l'île d'Oléron, lesquelles nécessitent, après une trentaine d'années, une amélioration de leur fonctionnement. Ainsi, au lieu d'accueillir favorablement ces nouveaux travaux, l'ONF semble vouloir s'engager dans la voie judiciaire plutôt que dans celle du dialogue et de la concertation, rendant de surcroît impossible les travaux nécessaires. Aussi, il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour rétablir un climat relationnel normal entre l'ONF et les collectivités locales.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Michel Doublet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois stations d'épuration implantées en forêt domaniale, moyennant une convention passée avec l'Office national des forêts, l'ONF : deux stations sont situées sur l'île d'Oléron, et la troisième est implantée dans l'île de Ré.
Ces stations sont équipées de lagunes ayant pour vocation d'infiltrer les effluents épurés dans le sous-sol sableux de la forêt.
Or, des dysfonctionnements sont apparus. Ils se traduisent par des débordements en période pluvieuse, dus à la collecte d'eaux parasites et à l'extension des réseaux rendue nécessaire par le raccordement de nouvelles habitations. Cette situation anormale a été reconnue par le syndicat des eaux, qui a fait connaître à l'ONF sa volonté de réaliser les travaux nécessaires pour y porter remède.
L'ONF a alors rejeté cette proposition de bon sens et a cru devoir engager une première procédure judiciaire à propos des deux stations de l'île d'Oléron. L'expert désigné a conclu à la responsabilité du syndicat pour le préjudice subi par la forêt du fait des débordements.
Par la suite, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat à verser une indemnité de 81 663 euros à l'ONF, lequel a alors engagé un recours contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui l'a débouté.
Malgré cela, et toujours soucieux de mettre en oeuvre une solution efficace, le syndicat des eaux a obtenu une première autorisation de l'ONF pour procéder à des essais d'infiltration dans un cordon dunaire en forêt domaniale. Si les premiers résultats ont été encourageants, l'ONF a malheureusement refusé la poursuite des essais.
En décembre 2006, l'ONF a pris l'initiative d'une nouvelle procédure judiciaire attaquant la préfecture de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers au titre de la police de l'eau.
En ce qui concerne la station d'Ars-en-Ré, l'ONF a engagé une procédure comparable à celle qui a été mise en oeuvre pour les deux stations de l'île d'Oléron, avec la désignation d'un expert par le tribunal administratif de Poitiers et une demande de condamnation du syndicat devant cette même juridiction.
Dans cette dernière affaire, le syndicat a étudié une solution technique tout à fait réalisable pour écarter les flux excédentaires dépassant la capacité d'infiltration vers un réseau existant depuis vingt ans et dédié à l'arrosage des pommes de terre primeurs, fleuron de l'île de Ré. Ce projet pourrait être mis en oeuvre d'ici à la fin 2008.
Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de la direction générale de l'ONF, pour acter l'engagement du syndicat des eaux de lancer les travaux nécessaires au rétablissement d'une situation normale quant aux rejets des trois stations d'épurations citées, pour avoir l'autorisation de poursuivre les essais d'infiltration dans la forêt de Saint-Trojan-les-Bains et obtenir la prise en compte du projet d'évacuation des excédents d'effluents d'Ars-en-Ré.
Enfin, je souhaite que des relations normales puissent être renouées entre l'ONF et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, qui représente la quasi-totalité des communes de notre département.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le syndicat des eaux de Charente-Maritime gère trois stations d'épuration, dont les terrains d'épandage des rejets sont situés en forêt domaniale : l'une sur l'île de Ré, à Ars-en-Ré, les deux autres sur l'île d'Oléron, sur les communes de Saint-Trojan-les-Bains et Grand-Village-Plage.
Ces stations doivent faire face à des variations saisonnières très importantes dues à la fréquentation touristique. Leur performance épuratoire est conforme à la réglementation. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l'épandage des rejets compte tenu de la sensibilité des milieux. C'est ainsi qu'à Saint-Trojan-les-Bains la station est à proximité d'une zone Natura 2000, d'une zone d'intérêt pour la conservation des oiseaux, la ZICO, et du pôle nature départemental du Marais des Bris, dont la richesse faunistique et floristique est reconnue. Comme sur tout le littoral de la Charente-Maritime, les rejets en mer ne sont pas toujours possibles en raison de la proximité des zones de baignade et des bassins ostréicoles.
Aussi, depuis longtemps, des conventions ont été passées avec l'Office national des forêts pour que ces rejets soient épandus en forêt domaniale, ce qui me paraît une solution de bon sens. Des dysfonctionnements des stations ont, par le passé, colmaté les bassins de lagunage et provoqué des débordements en forêt de Saint-Trojan-les-Bains. Le syndicat a d'ailleurs versé à l'ONF des dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation et en compensation des coûts des travaux.
En accord avec l'ONF, le syndicat des eaux a, en 2005, expérimenté l'infiltration de ces eaux dans les terrains dunaires à Saint-Trojan-les-Bains. Sur les autres sites sont étudiées diverses solutions, tel le stockage des eaux résiduaires pour leur utilisation en irrigation.
Ces techniques doivent, vous l'avez rappelé, être étudiées ou expérimentées avant d'être mises en place comme alternatives à l'épandage. Il est donc nécessaire de préparer des solutions concertées et fiables dans le temps. Conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, j'ai demandé au directeur général de l'ONF de rechercher activement une solution amiable avec vous-même, les services du syndicat des eaux et avec l'appui de la Délégation interservices de l'eau de l'État.
Il s'agit de se donner les moyens et le temps pour que les propositions techniques, comme l'infiltration des eaux dans les terrains dunaires, puissent être validées. Il s'agit aussi de prendre en compte vos contraintes et celles des espaces boisés et naturels de l'île de Ré et de l'île d'Oléron auxquels vous êtes tout particulièrement attaché.
Comme vous, je souhaite parvenir à une solution de bon sens et convaincre l'ONF de préférer la discussion à des procédures judiciaires qui me paraissent aussi peu adaptées que justifiées.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je remercie M. le ministre de ses bons offices qui permettront, je l'espère, de mettre un terme à une situation vraiment ubuesque : le développement économique et touristique de ces deux communes nous contraint, nous, syndicats, à faire d'importants travaux d'assainissement même pour les habitations individuelles. Faute d'entente avec les stations, le développement de ces zones sera certainement compromis. Je vais, bien entendu, me rapprocher de l'ONF dans la recherche d'une solution.
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