Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 11/01/2007
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences du retard de publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale.
Examiné dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, cet article impose à tout praticien faisant appel à un fournisseur ou prestataire de services extérieur pour la mise en place de sa thérapeutique de fournir un devis détaillé puis une facture au patient.
L'arrêté ministériel évoqué dans son deuxième alinéa a pour vocation de préciser le contenu des informations devant figurer sur ces documents ainsi que, le cas échéant, leurs modalités particulières d'élaboration et de transmission.
Appliqué en particulier aux actes prothétiques dentaires, ce texte permettra aux patients de choisir leurs prothèses en toute transparence.
Or, à ce jour, il s'avère que le manque d'informations complètes et nécessaires sur les prothèses dentaires empêche les patients concernés d'effectuer un choix éclairé.
De surcroît, il apparaît que les prothésistes dentaires français subissent d'importantes répercussions financières puisqu'ils ne peuvent, en l'absence de cet arrêté, se prévaloir de règles d'exercice de leur activité pour valoriser leurs compétences dans ce secteur très concurrentiel.
Il le remercie de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre pour remédier à cette situation et ainsi rendre plus fiable le recours des patients à cet important dispositif de santé.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondants au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels.
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