Question de M. BOCKEL Jean-Marie (Haut-Rhin - SOC) publiée le 28/12/2006
M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des établissements privés sous contrat, après le vote de la loi de finances pour 2007. Celle-ci prévoit la suppression de nombreux contrats dans le second degré, et au titre des décharges statutaires.
Cette suppression inquiète le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique du Haut-Rhin, car les retraits de postes d'enseignants ne seront pas sans conséquence sur les conditions de travail et de rémunération des enseignants privés, ni sur l'accueil des élèves.
Voilà qui est dommageable car la pression de la demande des parents en faveur de l'enseignement privé se renforce et celui-ci ne peut faire face à toutes les demandes.
En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour que soit enfin mieux considérée la place, l'apport et les besoins de l'enseignement privé sous contrat au sein du système éducatif français.
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La question est caduque
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