Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 28/12/2006
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) En effet, certains bénéficiaires de l'APA ayant un patrimoine mobilier ou immobilier, il ne serait pas illogique qu'à leur décès tout ou partie des sommes qu'ils ont perçues puisse être recupéré par la collectivité sur ces biens. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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